Commande publique - Marchés de travaux en procédure adaptée : comment négocier ?
Pour les marchés en procédure adaptée dont le montant est inférieur à 5.150.000 euros HT, la négociation peut être menée sans formalisme particulier. C'est en substance la solution que donne le ministre de l'Economie au problème posé par le sénateur Bernard Piras.
Le décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 a relevé à 5.150.000 euros HT le seuil en dessous duquel les marchés de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée et a apporté une précision à l'article 28 du Code des marchés publics (CMP) : en procédure adaptée, "le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre". Or, un autre article de ce même décret a supprimé le 5° du I de l'article 35 du CMP qui prévoyait que les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 5.150.000 euros "pouvaient être négociés après publicité préalable et mise en concurrence".
Face à ces dispositions, le sénateur Bernard Piras a demandé au ministre de l'Economie de répondre à cette question : est-il toujours possible de recourir à la procédure négociée pour passer les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5.150.000 euros HT ? Bercy a répondu positivement : le pouvoir adjudicateur peut "s'inspirer des modalités de passation de la procédure négociée sans en appliquer les dispositions prévues aux articles 65 et 66 du CMP".
Suite à ces explications, le sénateur demande des précisions : le pouvoir adjudicateur est-il libre de faire référence ou non aux articles relatifs à la procédure négociée? Réponse positive également à cette seconde question : si le marché se réfère expressément à la procédure négociée, le pouvoir adjudicateur doit appliquer strictement les dispositions prévues aux articles 65 et 66 du CMP. Dans le cas contraire, la négociation pourra être menée sans formalisme et le pouvoir adjudicateur pourra, par exemple, décider de délais inférieurs.
Le pouvoir adjudicateur sera alors simplement tenu d'annoncer son intention de négocier et d'indiquer les modalités pratiques de la négociation, notamment quels éléments de l'offre seront discutés.
L'Apasp
Références : réponse du ministre de l'Economie à la question 08890 du sénateur Bernard Piras ; réponse du ministre de l'Economie à la question 07306 du sénateur Bernard Piras ; décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, JORF n°0296 du 20 décembre 2008 page 19544.
