Commande publique - CCAG-Travaux : un dispositif de règlement des litiges plus favorable aux entreprises
Le nouveau cahier des clauses administratives générales Travaux (CCAG-Travaux) a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2009. Deux chapitres ont fait l'objet de modifications particulièrement sensibles : le chapitre VI consacré à la réalisation du marché et le chapitre VII sur le règlement des différends et des litiges. Maître Charles Pareydt, avocat au Cabinet Gohon, nous propose ci-dessous son point de vue sur ces changements (voir également notre article du 12 octobre 2009).
Résiliation du marché : un mécanisme plus encadré
Le chapitre VI du CCAG-Travaux consacré à la réalisation du marché et à l’interruption des travaux a été assez largement remanié. Un article intitulé "principes généraux" expose désormais les différents fondements d’une décision de résiliation, en effectuant notamment une distinction entre les cas de résiliation ne donnant pas lieu à indemnité et les cas de résiliation donnant lieu à indemnité du titulaire (article 45). L’article 46 détaille par ailleurs les motifs de chaque cas de résiliation avec une mention particulière pour la résiliation pour faute. Il faudra être particulièrement attentif à la mise en application du c) de l'article 46.3 : ce cas de résiliation relatif à la non-exécution des obligations contractuelles dans les délais impartis nécessite, en effet, une constatation contradictoire et un avis du maître d'œuvre.
Enfin, le nouvel article 47 règle spécifiquement la question des opérations de liquidation, notamment par la création d’un décompte de liquidation récapitulant les sommes inscrites au débit et au crédit du titulaire.
Règlement des différends et des litiges : un dispositif simplifié, plus favorable aux entreprises
Autre refonte d'importance, celle du chapitre VII relatif au règlement des différends et des litiges. La suppression du mémoire en réclamation complémentaire et l’abandon de procédures différentes en cas de litige avec le maître d’œuvre ou avec le pouvoir adjudicateur semblent aller dans le sens d'une réelle simplification. Ce rééquilibrage devrait être au bénéfice des entreprises : les subtilités de l’ancien CCAG étaient le plus souvent favorables au pouvoir adjudicateur.
Désormais, quelle que soit l’origine du litige, l’entrepreneur doit exposer les motifs de son différend dans un mémoire en réclamation, le transmettre au pouvoir adjudicateur et en adresser copie au maître d’œuvre. Après avis du maître d’œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie sa décision au titulaire dans un délai de 45 jours. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet implicite. A compter de ce rejet, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif sans condition de délai et surtout, sans avoir à produire un mémoire complémentaire.
Concernant la contestation sur décompte général, les délais ont été réduits mais la réclamation reste toujours aussi périlleuse. Le mémoire en réclamation doit ainsi être transmis au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général. Ce dernier est alors tenu de notifier sa décision à l'entrepreneur dans un délai de 45 jours à compter de la réception du mémoire en réclamation. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet implicite de la réclamation. L’entreprise doit alors saisir le tribunal administratif dans un délai de 6 mois. La saisine du comité consultatif de règlement amiable des litiges suspend les délais de recours imposés par le CCAG-Travaux.
Il est pour l’heure impossible de savoir si cette simplification va entraîner ou non une baisse du nombre de contentieux. Cependant, le maintien du mécanisme de l'ancien CCAG, à savoir l'obligation de produire un mémoire en réclamation qui précise les motifs du différend, et qui chiffre et justifie le montant demandé, devrait favoriser le règlement amiable des litiges. Une circulaire publiée le 18 septembre dernier (voir notre article du 24 septembre 2009) encourageant les acheteurs à recourir à la transaction, va d'ailleurs dans ce sens.
L’Apasp
Référence : arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. NOR : ECEM0916617A
