Commande publique - Les nouveaux CCAG TIC, PI et MI sont publiés
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (TIC), aux marchés publics de prestations intellectuelles (PI) et aux marchés publics industriels (MI) viennent d'être publiés au Journal officiel du 16 octobre 2009. Les dispositions de ces arrêtés entreront en vigueur dès le 17 novembre 2009, un mois après leur publication.
Les CCAG TIC, PI et MI forment un ensemble cohérent puisqu'ils sont étroitement liés à la gestion des droits de propriété intellectuelle. La publication simultanée de ces trois textes était donc requise car la mise en œuvre de certaines clauses du CCAG MI peut nécessiter de faire référence à certaines clauses du CCAG PI.
Cette publication met un terme à la réforme, engagée à partir de 2007, des quatre CCAG datant de la fin des années 1970. Outre la simplification et la mise en cohérence avec le nouveau Code des marchés publics, l'un des principaux apports de cette réforme consiste à créer un cinquième CCAG entièrement consacré aux techniques de l'information et de la communication.
Attention aux marchés TIC !
L'article 2 du nouveau CCAG TIC dispose que les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant le 16 novembre 2009 demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (FCS) auquel ils se réfèrent. Or, le nouveau CCAG FCS, qui abroge et remplace l'ancien texte depuis le 19 mars 2009, a été amputé de son chapitre VII relatif aux marchés TIC. Par conséquent, il peut être pertinent, pour les marchés TIC dont la consultation a été engagée ou un avis de publicité a été envoyé à la publication avant le 16 novembre 2009, de préciser dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) que les dispositions applicables sont celles du chapitre VII du CCAG FCS issu du décret n° 77-699 du 27 Mai 1977.
L'Apasp
Références : arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels. NOR: ECEM0908897A ; arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. NOR: ECEM0912503A ; arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication. NOR: ECEM0912514A.
