Commande publique - Le nouveau CCAG-FCS vient d'être publié après une longue et minutieuse concertation
Le nouveau cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) vient d'être approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 et publié au JO le jour même.
La refonte des CCAG, issue d'une vaste consultation des acteurs de la commande publique via internet, vise à nettoyer ces outils d'un certain nombre de dispositions devenues obsolètes. Cette réforme se traduit en définitive par une harmonisation de l'ensemble des CCAG mais également par une simplification destinée à garantir leur cohérence, notamment au regard du Code des marchés publics.
La direction des affaires juridique de Bercy a par ailleurs fait savoir, lors de l'annonce de la publication du CCAG-FCS, que les CCAG Techniques de l'information (TIC), Prestations intellectuelles (PI), Marchés industriels (MI) et Travaux seront progressivement publiés d'ici juin 2009.
Les principaux apports de la réforme
L'harmonisation des différents CCAG se traduit concrètement par l'adoption d'un tronc commun de définitions et de dispositions administratives autour desquelles viennent se greffer des dispositions propres à chaque CCAG. Le CCAG-FCS constitue ainsi le document de référence puisque la nouvelle numérotation de l'ensemble des CCAG devrait être basée sur ce premier document. Parmi les principales dispositions communes introduite par le CCAG-FCS, on peut noter l'apparition des notions de bon de commande et d'ordre de service (qui peuvent notamment faire l'objet d'observations de la part du titulaire), l'encadrement des modalités d'utilisation de données à caractère personnel, la référence à la notion de protection de l'environnement afin d'améliorer et simplifier les démarches des acheteurs dans ce domaine, la simplification des dispositions relatives au prix et au règlement des marchés, la clarification de la distinction entre demande de paiement et facture ou encore la prise en compte de la dématérialisation au stade de l'exécution du marché.
Au titre des nouvelles dispositions spécifiques au CCAG-FCS, on peut relever la création d'une prime en cas de réalisation anticipée, la possibilité de prévoir des pénalités pour indisponibilité ou encore la possibilité de vérifier les produits, notamment en présence du titulaire. L'une des mesures les plus importantes consiste néanmoins à remplacer l'ancien chapitre VII du CCAG-FCS par un CCAG à part entière consacré aux techniques de l'information et de la communication (TIC).
Les dispositions générales consacrées aux pénalités, aux conditions de résiliation du marché ou aux mesures coercitives pouvant être mises en oeuvre à l'encontre du titulaire ont en revanche été très peu modifiées, contrairement aux règles spécifiques du CCAG-Travaux qui devraient subir un profond remaniement.
Des outils généralistes qui doivent être adaptés
Les CCAG sont des outils indispensables pour les acheteurs publics mais ils doivent néanmoins être adaptés pour répondre à toutes les spécificités d'un marché. Au cour de la session d'études organisée par l'Apasp les 17 et 18 mars dernier, Didier Adda, conseiller en propriété industrielle et ancien acheteur public, a particulièrement insisté sur le fait que les CCAG sont des outils de référence instituant des règles administratives générales. Il y a donc, selon lui, une réelle nécessité de faire appel à des clauses administratives particulières puisque "par essence, un projet n'est jamais standard sauf à se contenter d'un achat sur catalogue". Les CCAG sont en effet conçus comme des "guides d'aide à la rédaction" et ne peuvent de ce fait réglementer tous les cas de figures rencontrés par les acheteurs publics. C'est notamment en raison de cette réglementation à minima que les CCAG, qui ont pourtant été conçus pour couvrir tous les contrats de la commande publique, ne font aucune référence à la notion d'entité adjudicatrice ou de partenariat public-privé. Il appartient donc à l'acheteur de préciser dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) toutes les modifications et spécifications nécessaires.
L'Apasp
Référence : arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services.
