Commande publique - Marchés liés aux TIC : un "bug" dans le CCAG-FCS ?
La publication, par arrêté du 19 mars 2009 (voir notre article du 19 mars ), du nouveau cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) pourrait être à l'origine de certaines "complications" lors de la rédaction des marchés liés aux techniques de l'information et de la communication (TIC).
L'un des apports de la récente réforme consiste en effet à supprimer l'ancien chapitre VII du CCAG-FCS afin de le remplacer par un nouveau CCAG entièrement consacré aux TIC. Or, ce nouveau CCAG-TIC n'est pas encore entré en vigueur, plaçant de ce fait les acheteurs publics face à un "vide juridique".
Rappelons toutefois que la référence aux CCAG n'est plus obligatoire. Par conséquent, même si cela les oblige à recourir à la voie contractuelle, les acheteurs ont la possibilité de fixer eux-mêmes les dispositions réglementaires applicables à cette catégorie de marché au sein d'un cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Dans l'attente de la sortie du nouveau CCAG-TIC, dont la date de publication n'a pas encore été établie, la règle pour les acheteurs publics est donc de ne plus faire référence au chapitre VII de l'ancien CCAG-FCS mais de le retranscrire dans le CCAP.
L'Aspasp
