Commande publique - De l'aide pour les marchés de plus d'un million d'euros
Le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 institue la commission consultative des marchés publics (CCMP) qui remplace la commission des marchés publics de l’Etat (CMPE). Ce texte fait suite au décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, relatif à la mise en œuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics, qui avait déjà rendu facultative la saisine de la Commission des marchés publics de l'État et étendu son champ de compétence aux collectivités territoriales. Ce nouveau décret précise le statut et la mission de cette nouvelle instance de conseil aux acheteurs publics.
Saisine par les acheteurs, pour des conseils économiques et juridiques
La commission consultative des marchés publics est saisie à la demande des acheteurs publics. Pour les collectivités territoriales, la saisine n'est possible que pour les marchés ou accords-cadres d'un montant supérieur à 1.000.000 d’euros hors taxes (seuil fixé par un arrêté du même jour). Les établissements publics des collectivités ne sont pas cités par ces textes.
Ses conseils doivent permettre d'améliorer l'efficacité économique de l'achat - définition du besoin, connaissance de l'environnement économique, allotissement, mesures en faveur des PME, groupements de commandes, rédaction des clauses financières - ainsi que la sécurité juridique des contrats (choix de la forme des contrats, de la procédure, etc.).
La commission peut également être saisie en cours de procédure de passation d’un marché, si l’acheteur public rencontre une difficulté particulière. En outre, le décret introduit la saisine sous forme dématérialisée, sans en préciser les modalités.
Un avis transmis au préfet pour information
La Commission rend son avis dans un délai de trente jours francs à compter de la date de délivrance de l’accusé réception du dossier. Toutefois, il est possible de demander, à titre exceptionnel, que la Commission formule ses recommandations dans un délai inférieur au délai normal.
Les avis ou observations pris par la CCMP sont transmis à l’auteur de la saisine ainsi qu’au représentant de l’Etat. Cette transmission au préfet peut paraître problématique pour le pouvoir adjudicateur, en raison du contrôle de légalité. Cependant, la fiche explicative établie par Bercy précise bien que "les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas liés par ses avis, ses observations et recommandations". Reste que la composition de cette commission interministérielle, dont le président et les vice-présidents sont membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, incitera probablement les acheteurs à suivre lesdits avis.
L’Apasp
Références : Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics, JORF n°0247 du 24 octobre 2009 page 17875. Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres, JORF n°0247 du 24 octobre 2009 page 17877. Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ; la fiche explicative publiée par le ministère de l'Economie.
