Insertion - L'Igas propose 45 mesures pour améliorer le fonctionnement du RMI
L'article L.262-54 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) - introduit par la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion - confie à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) le contrôle de la mise en oeuvre des dispositions de cette loi. L'Igas vient donc de rendre public son rapport annuel sur la gestion du RMI. Alors que s'ouvre le "Grenelle de l'insertion", ses observations et propositions - qui s'appuient notamment sur des contrôles effectués dans six départements (Alpes-Maritimes, Eure, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Rhône et Seine-Saint-Denis) - prennent un relief particulier.
Le rapport dresse un constat d'ensemble assez balancé. Il est ainsi plutôt critique sur la procédure d'instruction administrative, variable dans son organisation et dans son contenu et qui ne garantit pas le principe du libre choix du service instructeur, pourtant prévu par l'article L.262-14 du CASF. L'Igas pointe aussi le manque d'articulation entre l'instruction administrative et la liquidation des droits par les organismes payeurs (essentiellement les caisses d'allocations familiales). Ceci tient notamment à l'absence d'outil informatique commun et de dématérialisation des échanges entre organismes instructeurs et payeurs. Le rapport émet également des réserves sur la gestion de l'allocation. Les modalités de partage de l'ouverture des droits et de la gestion de l'allocation entre les départements et les organismes payeurs sont en effet très variables et se caractérisent par un manque d'outils de suivi. La gestion de l'allocation apparaît toutefois "de nature à garantir les droits des allocataires".
Le rapport est en revanche plus positif sur les politiques d'insertion des départements, qui "s'orientent vers l'accès à l'emploi". L'Igas se félicite notamment de voir les départements mettre l'accent sur la contractualisation, la responsabilisation des allocataires et la diversification des modalités de gestion. Certaines limites subsistent cependant : recours encore modeste aux contrats aidés, difficulté d'organisation et d'évaluation de l'insertion par l'activité économique, insuffisance des systèmes d'information...
A partir de ce constat, le rapport de l'Igas formule 45 propositions, regroupées en cinq grands objectifs : mettre davantage la population vulnérable au centre du dispositif ; renforcer le pilotage, la coordination et la modernisation de la gestion du RMI sous l'égide du département ; améliorer les pratiques en matière d'insertion ; expérimenter, étudier et suivre les pratiques innovantes en cours (en liaison avec les travaux sur le RSA) et adapter l'organisation du contentieux et les relations avec l'Etat. Sur ce dernier point, l'Igas propose en particulier d'organiser une conférence sociale annuelle entre l'Etat et les départements, avec un secrétariat assuré en commun par l'Etat et l'ADF.
Jean-Noël Escudié / PCA
