Insertion - Les CAF "n'ont pas manqué le rendez-vous de la décentralisation du RMI"
Après avoir évoqué le sujet le 27 septembre, à l'occasion de la conférence de rentrée du président et du directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), la branche famille publie un "Dossier d'études" entièrement consacré à "La décentralisation du RMI trois ans après". Cette étude approfondie passe en revue l'impact de la décentralisation du RMI sur les CAF - qui assurent le versement de la prestation pour le compte des départements - et les relations nouvelles nouées avec ces derniers. Les auteurs, qui s'appuient sur un questionnaire détaillé adressé à l'ensemble des caisses, concluent que "les CAF n'ont pas manqué le rendez-vous de la décentralisation du RMI". L'étude montre d'ailleurs une poursuite du mouvement de délégation aux CAF de "tout ou partie des compétences du président du conseil général à l'égard des décisions individuelles relatives à l'allocation, à l'exception des décisions de suspension du versement de celle-ci [...]" (article L.262-32 du Code de l'action sociale et des familles). Plus surprenant : les CAF joueraient "le rôle de garant de l'égalité des droits et exercent une fonction de 'rééquilibrage' entre le versant technique de la prestation et la dimension politique de mise en oeuvre". Seul bémol à ce satisfecit : l'insatisfaction persistante sur la mise en oeuvre de l'échange de données de gestion avec les départements.
Mais cette satisfaction affichée et cet impact limité sur le fonctionnement quotidien des caisses tiennent - pour l'essentiel - au fait que cette décentralisation du RMI "ne modifie pas le rôle, l'identité et les politiques d'intervention des CAF. Elle renforce le rôle d'organisme payeur et, plus généralement, la fonction de prestataire de services". Pour les auteurs de l'étude, "la nouvelle donne n'engendre donc guère de bouleversement : ni en interne dans le développement des organismes et les stratégies d'offre de services, ni en externe dans les liens avec le système des partenaires locaux".
L'étude ne conclut pas pour autant à une situation figée. Sous l'effet de la prochaine mise en place du RSA et de la possible fusion de plusieurs minima sociaux, les choses devraient rapidement évoluer. Face à des conseils généraux confortés dans leurs compétences sociales, les auteurs estiment en effet que "la gestion de la relation partenariale avec le département fait partie intégrante des enjeux d'envergure pour l'avenir". Mais il faudra pour cela une véritable révolution des mentalités, dans la mesure où une telle prise en compte "suppose pour les CAF de passer d'une gestion du RMI, basée sur les droits des bénéficiaires et le cadre réglementaire, à une approche intégrant également les enjeux des départements comme nouvelles demandes à traiter".
Jean-Noël Escudié / PCA
Des contrôles et des suspensions plus fréquents
Les réponses de responsables de CAF au questionnaire adressé par les auteurs de l'étude montrent que les départements ont tendance à renforcer les contrôles sur les allocataires du RMI. Ainsi 20% des répondants disent avoir procédé à des adaptations de leur politique de contrôle à la demande du département et 26% être en train de le faire. De même, 25% des responsables de CAF indiquent que le département leur adresse plus de demandes de contrôle sur place que n'en prévoit le plan de contrôle national. Près de 60% d'entre eux disent que le département leur a demandé d'identifier les cas de fraude avérée, en les distinguant des erreurs et négligences commises par les allocataires.
Ce renforcement des contrôles à l'initiative des départements se traduit logiquement par une hausse des mesures coercitives et des sanctions. Ainsi, 32% des responsables de caisses indiquent être confrontés à une augmentation des demandes de suspension de l'allocation par les départements et 28% à une hausse des demandes de suppression du RMI.
