Article 55 de la SRU - Le Sénat part à nouveau en campagne
Dominique Braye, sénateur UMP de l'Ile-de-France et président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, reprend son bâton de pèlerin pour tenter de persuader le gouvernement et ses collègues parlementaires de la nécessité de ne pas toucher l'article 55 de la loi SRU (article selon lequel les communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 20% du total des résidences principales sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales). "Il y aura toujours des jeunes qui ont besoin de s'installer et des ménages qui n'auront pas la capacité contributive pour acheter leur logement." Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit pourtant de réouvrir le débat.
Une commission nationale pour novembre
En 2006, déjà rapporteur du projet de loi ENL (Engagement national pour le logement), le sénateur avait été à l'origine, dans la tourmente des débats sur l'article 55 de la loi SRU, d'une réforme "constructive". Mettant l'accent sur la nécessité d'une réforme "équilibrée" de l'article 55 de la loi SRU, le sénateur apportait la voix de la sagesse face aux députés qui tentèrent, en première lecture, d'inclure les logements en accession dans le calcul du quota de 20% de logements sociaux (voir notre article "L'amendement Ollier sera réintroduit dans les discussions parlementaires", 19 mai 2006). L'objectif de la réforme était d'accompagner les communes qui n'avaient pas respecté leur objectif triennal en créant une commission départementale chargée d'analyser les difficultés et les possibilités de construction de logements sociaux sur le territoire de la commune (voir notre article "ENL : les sénateurs modifient une dernière fois le projet de loi", 4 mai 2006). "Il faut aider les communes à remplir des objectifs définis au niveau national alors qu'elles sont confrontées à des difficultés locales", explique le sénateur des Yvelines.
La mission de la commission départementale consiste à définir un échéancier de constructions ou, si la commune a fait l'objet d'un arrêté de carence, la commission peut doubler sa majoration, une opportunité qui n'a pas pour le moment été choisie.
Poursuivre le débat
Si elle parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit une commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement. Cet été, les organismes qui doivent participer à cette nouvelle instance ont été consultés pour nommer leurs représentants. La commission nationale devra de toute façon être créée pour novembre car le secrétariat assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (ex-DGUHC) a déjà reçu six dossiers des commissions départementales. Il lui faudra très rapidement définir ses méthodes de travail. Elle sera confrontée à des questions qui n'étaient pas prévues comme les risques d'inondation ou ceux d'affaissement du sol.
Quel est l'intérêt de la réforme de l'article 65 de la loi ENL alors que la procédure contradictoire existe déjà en cas de carence ? Elle permet de poursuivre le débat engagé et d'objectiver les difficultés rencontrées. "Tout outil qui participe à une meilleure appréciation locale de la situation du logement social est bienvenu. Lorsque les EPCI comme l'agglomération lyonnaise sont dynamiques et proposent un programme de l'habitat bien construit, la dynamique d'ensemble est possible et les progrès sont réels", estime André Gachet, président de la Fédération des associations pour la promotion de l'insertion par le logement (Fapil).
La reprise d'un scénario déjà joué en 2006 ?
Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit donc ... d'élargir la définition du logement social pris en compte dans le calcul des 20% à l'accession sociale à la propriété. Face à un scénario déjà connu, comment le Sénat va-t-il réagir ? "Cette disposition est une erreur politique : je ne souhaite pas que l'on ouvre à nouveau le débat sur l'article 55 de la loi SRU et je rencontre aujourd'hui Christine Boutin sur ce sujet", déclare, le 30 septembre, Dominique Braye. "Cette disposition risque d'endormir les élus locaux pour cinq ans, il leur faudra ensuite rattraper leur retard." Pour le président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, le logement locatif social et l'accession sociale à la propriété sont deux réponses différentes à la crise du logement : "L'article 55 doit être sanctuarisé sur le logement locatif social tout en prévoyant dans la loi de nouvelles mesures en faveur de l'accession à la propriété. Cette position est - comme l'illustre le dernier congrès HLM à Cannes - largement partagée par les acteurs du logement social. Certains n'hésitent pas à demander le durcissement de l'article 55 : le député des Yvelines Etienne Pinte propose dans son rapport remis le 5 septembre une réalisation d'au moins 30% de logements sociaux - dont un tiers de prêts locatifs aidés d'insertion (PLAI) - dans l'ensemble des programmes de construction de l'année, sauf dans les quartiers ayant déjà atteint 40% de logements sociaux. De même, il suggère d'augmenter les prélèvements financiers versés par les communes qui ne respectent pas les objectifs de l'article 55. "Ouvrir à nouveau le débat aura pour effet d'occulter les bonnes mesures prévues dans ce texte." "Le Sénat, conclut Dominique Braye, apportera sa patte de praticien du logement au niveau local avec pragmatisme et sagesse." Le début des débats au Palais du Luxembourg a été annoncé pour le 14 octobre. Le Sénat donnera confirmation de cette date, le 8 octobre, après l'élection des présidents des commissions.
Clémence Villedieu
