Habitat - Article 55 de la loi SRU : les débats sénatoriaux font écho aux nouveaux constats de carence
L'article 55 de la loi SRU fait à nouveau l'objet d'une bataille serrée entre sénateurs qui examinent, depuis le 30 mars, le projet de loi portant engagement national pour le logement (ENL). Cet article de la loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d'au moins 20% de logements sociaux, sous peine de pénalités. Plus de 740 communes sont concernées par l'article 55 de la loi SRU. Le 4 avril, l'amendement du député Patrick Ollier qui intègre les logements sociaux en accession à la propriété a été supprimé au Palais du Luxembourg. Le 5 avril, Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, a fait adopter un amendement visant à mettre en place une procédure d'aménagement de l'article 55 de la loi SRU. Le même jour, l'intégration des aires de voyage dans la liste des logements sociaux pris en compte par l'article 55 a été adoptée. Si la majorité sénatoriale comme la majorité de l'Assemblée nationale s'accorde sur la nécessité d'aménager cette disposition qui impose à plus de 740 communes 20% de logements sociaux, la méthode à suivre diverge. En attendant sur le terrain, les préfets signent les arrêtés de constats de carence des communes qui ne respectent pas leur l'obligation.
740 communes concernées, 147 constats de carence annoncés
La Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) annonçait, en mars dernier, qu'en 2005, 111 arrêtés de carence avaient été notifiés. Trente-six devaient l'être début 2006 soit un total de 147. Dernière annonce en date, 5 communes alsaciennes viennent de faire l'objet d'un arrêté de carence : Wolfisheim dans le Bas-Rhin, Brunstatt, Horbourg-Wihr, Illzach et Wintzenheim dans le Haut-Rhin affichent des taux de 1,47% à 13,71% de logements sociaux. Elle se verront infliger une pénalité de 55.000 à 113.000 euros pour ne pas avoir atteint leurs objectifs triennaux de rattrapage. Brunstatt, Horbourg-Wihr et Wintzenheim prévoient de déposer un recours. Sur les 36 communes alsaciennes concernées par la disposition de la loi SRU, 29 étaient en retard. Les grandes villes (Strasbourg, Colmar et Mulhouse) dépassaient, elles, d'emblée la barre des 20%. Alors que les préfets suivent à la lettre l'injonction du président de la République de novembre dernier, les parlementaires ont choisi de réduire l'impact de l'article 55 de la loi SRU qui, initialement, dans le projet de loi portant engagement national pour le logement, ne faisait l'objet d'aucune disposition.
Pour un aménagement des obligations
A Paris, les parlementaires sont confrontés à une difficulté : réformer l?article 55 revient à modifier la définition du logement social. Or, ce geste politique fort est largement et systématiquement dénoncé par les parlementaires de l?opposition comme par les acteurs du logement social comme la Fondation Abbé-Pierre. Dominique Braye, sénateur UMP, a peut-être trouvé une solution. Il propose dans son amendement qu'une commission nationale puisse recommander au ministre chargé du Logement "un aménagement des obligations" d'une commune empêchée par des "raisons objectives" de remplir la totalité de ses objectifs en matière de logement social. L'instruction du dossier relèvera en première instance d'une commission départementale habilitée à doubler la pénalité imposée aux communes en infraction avec la loi SRU lorsque les difficultés qu'elles allèguent ne sont pas avérées. Les débats se poursuivent... et le prochain épisode devrait être la seconde lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale.
CV et source AFP
