Vente de logements sociaux - Les communes récalcitrantes seront prises dans un étau
Il y a des jours où le logement est au coeur de l'actualité : il faut dire que depuis des mois, le sujet ne manque pas de rebondissements. Le 18 décembre, alors que sur un trottoir de la rue de Varenne à Paris, les journalistes braquent leurs caméras sur Matignon suite à la rencontre entre François Fillon et les associations d'aide aux sans-abri, sur l'autre trottoir, au ministère du Logement, Christine Boutin se prépare à un événement historique ou, comme s'est amusé à le qualifier Michel Delebarre, "une véritable rupture pour le mouvement HLM" : signer avec l'Union sociale pour l'habitat (USH) l'accord portant sur la vente de logements sociaux. "Attention, tient à relativiser le président de l'USH, Michel Delebarre, la vente ne concerne qu'un des quatre articles de l'accord." Le mouvement HLM s'engage à développer le nombre de logements proposés à la vente au bénéfice de leurs locataires, avec un objectif de 40.000 ventes par an qui a été fixé par les pouvoirs publics. "Ce qui signifie que nous nous engageons à reconstruire un offre locative équivalente", commente Michel Delebarre. L'Etat s'engage, quant à lui, à ne pas opérer de prélèvements sur le produit des ventes, à permettre l'absence de pénalités en cas de remboursement anticipé du capital restant dû à la Caisse des Dépôts et à maintenir les aides à l'investissement dans l'objectif de la réalisation de la loi Dalo et du développement de l'offre locative sociale par les organismes HLM.
L'article 55 de la loi SRU ressort des placards
Pour Christine Boutin, ces 40.000 logements sont un objectif et non un quota imposé. "Il y a un minimum de procédures à respecter : les organismes HLM doivent intégrer cet objectif dans leur plan de patrimoine et les locataires doivent être intéressés par l'achat de leur appartement. Or nos locataires en vont pas devenir du jour au lendemain subitement fortunés !", a commenté Michel Delebarre. La vente de logements sociaux qui est à l'heure actuelle de 6.000 à 7.000 logements est accompagnée et sécurisée par les organismes qui prévoient une garantie revente et une garantie de relogement en cas d'accident de la vie. "Nous voudrions aussi imaginer, avec le gouvernement, un dispositif d'épargne qui permettrait aux locataires de se lancer dans l'achat plus facilement", a glissé le président de l'USH. Lorsqu'un immeuble sera habité par des locataires et par des propriétaires, les organismes HLM devront devenir des syndics. "Ensuite, les collectivités qui ont financé les constructions ou apporté du foncier doivent donner leur assentiment", ajoute Michel Delebarre.
Comment l'accord qui prévoit l'interdiction aux communes en constat de carence (article 55 de la loi SRU) de vendre des logements sociaux ou l'obligation pour d'autres de reconstruire va-t-il pouvoir être appliqué ? "Il sera difficile pour un maire de justifier son refus de libérer du foncier auprès de citoyens qui voudraient devenir propriétaires", estime Michel Delebarre. "Les élus locaux récalcitrants seront pris dans un étau : les organismes HLM nous informerons du refus des communes et nous interviendrons", confirme Christine Boutin. Et d'ajouter que si les communes ne respectent pas les règles du jeu, des sanctions aggravées, actuellement à l'étude, leur sont infligées. "Je ferais respecter l'article 55 de la loi SRU de façon ferme et s'il n'y a pas suffisamment de logements sociaux, l'Etat reprendra ses prérogatives en matière de permis de construire pour libérer du foncier."
Et quand les médias télé arrivent en masse à l'hôtel de Castries pour filmer des images à l'issue de la rencontre avec l'association Les Enfants de Don Quichotte, la ministre du Logement déclare : "Je fais un appel solennel aux élus locaux pour trouver du foncier pour réaliser des logements."
Clémence Villedieu
Extrait de l'accord
"La vente est soumise à la concertation avec les collectivités d'implantation et les EPCI, et à leur accord explicite quand elles ont dans l'opération des réservations liées à la garantie des emprunts et ont contribué à leur financement. Dans les communes où un constat de carence aura été pris par le préfet, en application de l'article 55 de la loi SRU, il ne peut pas y avoir de proposition de l'organisme ni d'autorisation de l'Etat pour la vente de logements sociaux. Dans les autres communes de l'article 55 de la loi SRU qui n'atteignent pas le quota de 20% de logements sociaux, une reconstitution de l'offre locative sera faite avec deux nouveau logements pour un logement vendu. Au niveau de l'agglomération, les organismes s'engagent à la reconstitution d'une offre de logements locatifs sociaux en contrepartie des logements vendus à hauteur de un pour un. (...) Les droits de réservation pourront soit être reconstitués dans ce cadre, soit reportés sur d'autres logements réservés avec le cas échéant prolongement de la durée de réservation à due concurrence."
