Habitat - Article 55 de la loi SRU ou comment trouver une définition partagée du logement social ?
Sur l'injonction de Jacques Chirac en novembre dernier, les préfets signent depuis la fin de l'année 2005 les arrêtés de constat de carence établissant des pénalités pour les communes n'ayant pas respecté l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU. Les premiers arrêtés ont été rendus publics (voir ci-contre). Pour Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, "les constats de carence établis montrent qu'il y a beaucoup moins de maires de mauvaise volonté que certains ne le pensent". L'article 55 de la loi SRU a cristallisé une forte opposition des parlementaires. Il impose un quota minimum de 20% de logements sociaux sous peine de prélèvement sur leurs recettes fiscales aux communes dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Ile-de-France et à 3.500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants.
Comme au Sénat, à l'Assemblée nationale, défenseurs de l'article 55 et opposants "croisent le fer". Les propositions de loi se succèdent. La dernière en date vise à étaler les dépenses déduites de la pénalité (voir ci-contre). Jean-Louis Borloo avait déclaré son intention d'élargir l'article à de nouvelles communes, mais aujourd'hui le gouvernement revoit sa position.
Elargir le champ de l'article 55 ?
L'article 55 semble intouchable, symbolisant à lui seul une frontière infranchissable entre les deux camps opposés. Avec le projet de loi portant engagement national pour le logement qui propose des mesures pour le logement social, leur confrontation revient sur le devant de la scène. Le 26 novembre 2005, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant engagement national pour le logement. Aucun des amendements visant à élargir le champ des logements sociaux n'a été pris en compte. Il était notamment proposé d'intégrer les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage, les logements conventionnés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'habitat à des conditions de loyer maîtrisé, mais aussi les logements sociaux vendus à leurs occupants.
Depuis le 18 janvier, l'Assemblée nationale a repris le flambeau et, pour le moment, on est dans une situation de blocage comparable à celle que l'on a connue au Palais du Luxembourg. Un amendement adopté en commission visait à élargir de la commune à l'intercommunalité le territoire concerné par l'article 55, il a été retiré.
Pour intégrer l'accession sociale à la propriété
De l'examen des premiers articles du projet de loi, on peut retenir que l'article 2 qui concerne le PLU et qui a été réécrit par les sénateurs, impose un objectif de "mixité sociale" aux programmes de logement. Cet ajout a fait l'objet de débats intenses à l'Assemblée nationale, mais seule une réflexion sur la question de l'omniprésence des résidences secondaires dans les communes touristiques a fait l'objet d'un consensus.
La possibilité de dépasser le COS (coefficent d'occupation des sols) pour des logements sociaux a elle aussi provoqué de nombreuses interventions dans l'hémicycle. Chère à Jean-Louis Borloo, l'intégration dans l'article 55 de la loi SRU des logements en accession sociale comme la maison à 100.000 euros a été repoussée. "Le logement social : qu'est ce que c'est ?" s'interrogent en filigrane les élus à l'occasion des débats sur chaque article du projet de loi. Visiblement, la question est loin d'être tranchée et la définition difficile à élaborer. Il ne reste que quatre jours avant l'adoption du projet de loi en première lecture par l'Assemblée nationale. Aura-t-on d'ici là progressé ? On peut s'interroger. En revanche, il est sûr que les amendements qui seront examinés en seconde lecture devraient encore donner lieu à de sérieuses confrontations entre parlementaires.
Clémence Villedieu
