Article 55 loi SRU - Tour de magie à l'Assemblée nationale

Les députés qui examinent, en dernière lecture, le projet de loi portant Engagement national pour le logement (ENL),  viennent d'adopter un amendement "tour de passe-passe". En décembre 2005, un amendement sénatorial avait été proposé au début des débats afin d'intégrer les aires des gens du voyage dans le calcul des 20% de logement sociaux de l'article 55 de la loi SRU. Ce texte fut retiré. D'autres amendements  visant à revoir l'article incriminé alimentèrent le débat  jusqu'au 31 mai, date de la reprise des travaux à l'Assemblée nationale pour la dernière lecture du projet de loi. Ce jour-là, le rapporteur du projet de loi a annoncé que l'amendement Ollier visant à comptabiliser les logements en accession sociale dans le calcul des 20% était retiré des débats. On pouvait donc en déduire que la "hache de guerre" contre l'article 55 était enterré. C'était sans compter sur l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation. Moins médiatisé, cet article est pourtant essentiel car il définit sur quelles bases se calcule le prélèvement annuel sur les ressources fiscales des communes n'ayant pas respecté l'article 55 de la loi SRU. Les députés ont adopté le 1er juin, l'amendement 155 qui permettra aux communes de déduire de cette pénalité les sommes engagées pour la création d'aires d'accueil permanentes de gens du voyage. 

C.V.