Projet de loi Droit au logement opposable - L'AMGVF propose de durcir l'article 55 de la loi SRU

Le 15 février, l'Assemblée nationale examine en première lecture le projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le Sénat a adopté un amendement l'article 5 bis qui élargit le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à plus de 250 communes supplémentaires. Un prélèvement serait opéré à compter du 1er janvier 2014.
L'Association des maires de grandes villes de France qui suit de près ce dossier depuis le lancement de la mission du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, considére que les conditions ne sont pas remplies pour une application réelle de la loi : "La satisfaction durable du droit à l'hébergement et du droit au logement suppose une relance importante de l'offre locative sociale dans la mixité sociale et urbaine."  Elle va donc  proposer plusieurs amendements à l'article 55 à  l'Assemblée. Déjà examinés par le Sénat, ils ont été refusés.
L'AMGVF est favorable à une disposition conditionnant la délivrance du permis de construire à la prise en compte du retard en matière de logements sociaux (article 55 loi SRU). Dans les communes en retard, les programme de plus de 20 logements ne seraient donc autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 30 % de logements sociaux.
Dans le même état d'esprit, l'AMGVF est favorable à une mesure visant à obliger les organismes HLM et les bailleurs sociaux hors statut HLM qui cèdent du patrimoine social à réemployer le produit de ces cessions dans le financement immédiat, sur place, par construction ou acquisition d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux. Autre amendement, pour les communes en déficit de logements sociaux, la sortie du conventionnement ou le non renouvellement des conventions qui arrivent à échéance, seraient soumis à un accord explicite du préfet (et non plus seulement à son avis). Les amendements risquent de rester "lettre morte" à l'Assemblée nationale. En commission des affaires économiques, il ont été considéré, le 7 février, comme hors sujet. Patrick Ollier, président de la commission a déclaré : "Il convient de distinguer les enjeux associés à la politique du logement, dont relèvent les débats relatifs à l'article 55 de la loi SRU, de ceux attachés au droit opposable à l'hébergement et au logement, qui relèvent d'autres logiques et soulèvent d'autres questions. Il y a donc lieu de s"interroger sur l'opportunité de l'initiative du Sénat qui a rouvert le débat sur la loi SRU."

C.V.