Culture - Le projet de loi Création définitivement adopté

Après l'Assemblée nationale le 21 juin, le Sénat a adopté à son tour, le 29 juin, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dans la réaction issue de la commission mixte paritaire (voir notre article ci-contre du 21 juin 2016). Un recours devant le Conseil constitutionnel semblant peu probable, la loi devrait donc être promulguée dans les prochains jours.

Un texte touffu

Dans un communiqué du 29 juin, Audrey Azoulay se félicite de l'adoption d'"un texte qui porte haut l'ambition de la France pour la culture". Devant le Sénat, la ministre de la Culture s'est réjouie d'un "travail conduit de manière constructive ces derniers mois". Elle a notamment rappelé qu'"au fil des lectures, le texte s'est enrichi", notamment par le biais de 2.800 amendements déposés par les députés et sénateurs de tout bord. L'enrichissement est en tout cas incontestable en termes quantitatifs, puis que le texte termine son parcours à plus de 130 articles et une centaine de pages...
Sur le fond, ce texte très touffu comporte de nombreuses dispositions, dont une partie seulement intéresse directement les collectivités territoriales. Les plus significatives concernent l'archéologie préventive, avec un retour de balancier en faveur de l'Inrap (Institut national de recherches archéologiques préventives) et l'architecture, avec un renforcement du rôle des professionnels (par exemple avec l'obligation de recourir à un architecte dès 150 m2 de surface ou pour la conception d'un lotissement).

Protection des sites historiques : une simplification laborieuse

Autre sujet central : la protection des sites historiques. Si la nécessité d'une simplification face à l'accumulation de dispositifs (ZPPAUP, Avap...) était difficilement contestable, l'accouchement d'un nouveau dispositif a été laborieux. Même le nom de ces nouvelles zones de protection a donné lieu à hésitations, les "cités historiques" se transformant finalement en "sites patrimoniaux remarquables".
Le projet de loi remet également en cause un sujet jusqu'alors tabou : le périmètre de protection de 500 mètres autour d'un monument classé. Le texte généralise en effet les possibilités de dérogation, dès lors qu'un document "pris par décision de l'autorité administrative" sur proposition de l'architecte des bâtiments de France définit le périmètre de la zone protégée. A défaut, c'est la règle des 500 mètres qui s'appliquera. En revanche, et malgré les tentatives du Sénat, il exclut les architectes des bâtiments de France des décisions sur l'implantation de parc d'éolienne.
Localtis reviendra en détail sur les dispositions intéressant les collectivités territoriales à l'occasion de la publication de la loi.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 juin 2016 et par le Sénat le 29 juin).