Culture - Projet de loi Création : Fleur Pellerin veut rassurer les élus sur la protection du patrimoine
Après l'adoption du texte en première lecture par l'Assemblée nationale, le 6 octobre dernier (voir nos articles ci-contre), le Sénat a entamé à son tour l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. La discussion générale s'est déroulée le 9 février et a donné à la ministre de la Culture l'occasion de tenter de lever un certain nombre d'inquiétudes ou d'oppositions qui se sont fait jour au sein du Sénat ou à l'extérieur (voir nos articles ci-contre du 21 janvier et du 2 février 2016).
Pédagogie sur les "cités historiques"
Fleur Pellerin est notamment revenue sur l'une des mesures phares du projet de loi : la création des "cités historiques", destinées à fondre dans un seul dispositif les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap) et les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Une fusion qui suscite l'inquiétude, sinon l'hostilité, de l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés (voir notre article ci-contre du 21 janvier 2016).
La ministre de la Culture a concédé que "les inquiétudes à ce sujet sont légitimes", mais a tenu à rassurer en faisant valoir qu'il ne s'agit plus seulement d’élargir la protection du patrimoine, mais de la renforcer, en la clarifiant et en la rendant plus lisible. Elle a souligné au passage l'absence totale de signification, aux yeux des Français, de sigles comme Avap ou ZPPAUP.
Pas de désengagement de l'Etat sur le patrimoine
Fleur Pellerin a également voulu "apaiser l'inquiétude des élus locaux" - de droite comme de gauche - devant la perspective du regroupement des nouveaux dispositifs de protection et de sauvegarde au sein des PLU, dont la compétence doit être transférée aux intercommunalités.
Face à la crainte d'un retrait de l'Etat, la ministre a affirmé que "l'Etat continuera d'être aux côtés des collectivités territoriales, par la procédure de classement, par son concours technique et financier, par l'intervention des architectes des bâtiments de France et celle des commissions ad hoc". Elle s'est dite prête à travailler sur les amendements proposés, sur ce point, par la rapporteure du texte Françoise Férat, sénatrice (UDI) de la Marne.
Désaccord profond sur l'archéologie préventive
En revanche, la ministre n'a pu que constater que "sur l'archéologie préventive, nos désaccords demeurent" (voir notre article ci-contre du 3 février 2016). Le constat vaut également pour les dispositions relatives à l'architecture
Lors de la discussion, François Férat a soutenu que la commission de la culture a cherché, à travers ses amendements, "à préserver les intérêts des collectivités territoriales qui demandent un cadre simple et qui veulent être accompagnées sans subir de contraintes excessives".
Sur le sujet sensible de l'archéologie préventive, elle a redit que le Sénat "récuse l'extension du contrôle de l'Etat sur les acteurs publics et privés de l'archéologie préventive, pour réduire la concurrence au seul bénéfice de l'Inrap". Néanmoins, et "hormis notre opposition sur ce point", la majorité sénatoriale entend "aborder l'examen du texte dans un esprit constructif".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015, examiné par le Sénat du 9 au 16 février 2016).
