Culture - Cette fois c'est - presque - sûr : le projet de loi Création, Architecture et Patrimoine est tout prêt d'être présenté
A la fin de la réunion de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, le 20 mai dernier, Catherine Morin-Desailly - sénatrice (UDI) de Seine-Maritime - l'a annoncé en balayant les communications diverses : "J'ai appris ce matin même que le projet de loi relatif au patrimoine et à la création, que nous attendons depuis bien longtemps, a été transmis au Conseil d'Etat. Il pourrait être présenté en conseil des ministres fin juin. Le calendrier évoqué serait un passage en commission des affaires culturelles en juillet et un examen en séance, à l'Assemblée, en septembre". Par un courrier du 15 mai 2015, le secrétaire général du gouvernement a également transmis le projet de loi au Conseil économique, social et environnemental (Cese), pour avis en procédure d'urgence.
Lever l'obstacle des intermittents
Il reste bien sûr à confirmer ce calendrier, car le projet de loi Patrimoine et création n'est pas loin de battre des records d'annonces avortées, ce qui avait d'ailleurs déjà suscité l'inquiétude du Sénat, il y a quelques mois (voir notre article ci-contre du 25 novembre 2014). On n'oublie pas en effet qu'Aurélie Filippetti, alors ministre de la Culture, avait annoncé le dépôt d'un projet de loi - qui devait alors porter uniquement sur le patrimoine - à l'été 2012, pour un examen au Parlement au début de 2013 (voir notre article ci-contre du 14 septembre 2012).
Depuis lors, le projet de loi a connu des fortunes diverses, avec les réactions hostiles de certaines professions culturelles, les effets de la rigueur budgétaire, l'introduction d'un volet sur la création artistique dans le projet de loi, puis d'un autre sur l'architecture... et l'encombrement du calendrier parlementaire (voir nos articles ci-contre). Sans oublier, au premier chef, la crainte que le débat sur le régime des intermittents nuise à l'examen serein d'un texte qui se veut plutôt rassembleur. La question des intermittents - provisoirement ? - apaisée, le texte peut reprendre son lent cheminement. En novembre dernier, lors d'une communication en conseil des ministres sur "création, architecture et patrimoine", le 26 novembre 2014, Fleur Pellerin avait affirmé que le projet de loi serait examiné en conseil "au premier trimestre 2015", pour une discussion au Parlement dès le printemps.
Même si toutes les incertitudes sont loin d'être levées sur le calendrier de la rentrée (élections régionales, remaniement ministériel, révision constitutionnelle...), le passage du projet de loi au conseil d'Etat marque néanmoins une avancée.
Création artistique et "cités historiques"
De ces péripéties ressort un texte rebaptisé "projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine". Au fil des ajouts - et de quelques retraits comme les dispositions relatives à Hadopi - le texte compte, dans l'une de ses dernières versions dites "stabilisées", pas moins de 46 articles et une cinquantaine de pages, hors exposés des motifs. Il comporte quatre titres, consacrés respectivement à la liberté de création et à la création artistique, au patrimoine culturel et à la promotion de l'architecture, mais aussi à des habilitations à légiférer par ordonnance (notamment sur le Code du cinéma et ceux du patrimoine, de l'éducation et de la propriété intellectuelle), ainsi qu'aux habituelles dispositions transitoires et finales.
Sur le fond, le projet de loi prévoit de nombreuses mesures : protection de la création artistique (mais davantage comme principe qu'à travers des mesures concrètes), extension de la notion de patrimoine aux éléments immatériels (comme l'a déjà fait l'Unesco), création d'un nouveau label et d'une nouvelle mesure de protection sur les "cités historiques", prise en compte obligatoire du classement Unesco dans les documents d'urbanisme, inaliénabilité et indivisibilité du mobilier archéologique, extension de l'appellation "Frac" (fonds régionaux d'art contemporain) à des personnes morales de droit privé à but non lucratif, possibilité d'une mise en demeure des collectivités gestionnaires de "musées de France" qui ne remplissent pas leurs obligations...
