Architecture / Patrimoine - Le projet de loi Création, Architecture, Patrimoine a débuté sa deuxième lecture au Sénat
Les sénateurs examineront les 24, 25 et 26 mai, en séance publique et en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Le texte issu de la seconde lecture à l'Assemblée nationale avait été amendé le 11 mai par la commission de la culture, modifiant plusieurs changements apportés par les députés. Le co-rapporteur Jean-Pierre Leleux (sénateur LR des Alpes-Maritimes) avait alors déclaré : "A trop vouloir réaffirmer des principes sur le rôle de l'Etat en matière culturelle, le projet de loi donne malheureusement le sentiment de céder à une recentralisation rampante, au détriment des collectivités territoriales, ainsi qu'à une bureaucratisation inutile, à travers la multiplication des contraintes, nuisible aux créateurs". La co-rapporteure Françoise Férat (sénatrice UDI de la Marne) s'était quant à elle "félicitée du rapprochement des positions avec l'Assemblée nationale" sur le volet Patrimoine du projet de loi. Elle avait en revanche souligné le "profond désaccord" sur le thème de l'archéologie préventive. Les dispositions des députés étant, selon elle, "soit purement cosmétiques, parce qu'elles n'apportent rien par rapport au dispositif existant tout en étant discriminatoires, soit poursuivent sans le dire un seul objectif : soutenir l'Institut de recherches archéologiques préventives (Inrap) au détriment des autres opérateurs".
Zoom sur les amendements adoptés par la commission et concernant les collectivités.
Extension du 1% artistique (art. 3 bis) - Un amendement supprime cet article prévoyant un rapport sur la pertinence de l'élargissement du 1% artistique au spectacle vivant.
Schéma de l'enseignement artistique (art.17A) - Un amendement rétablit la disposition (qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture) faisant de la région le chef de file dans l'élaboration du schéma directeur de développement de l'enseignement artistique, en concertation avec les collectivités territoriales.
Archéologie préventive (art. 20) - Un amendement rétablit la plupart des dispositions qui avaient été adoptées en première lecture au Sénat en matière d'archéologie préventive sur lesquelles l'Assemblée nationale étaient revenues : celles "s'opposant notamment au principe de maîtrise scientifique accordée à l'Etat, à l'obligation pour les collectivités territoriales de signer une convention avec l'Etat pour obtenir l'habilitation, à la limitation géographique de leurs activités, au monopole de l'Inrap pour les opérations de fouilles sous-marines ou encore à l'obligation pour l'aménageur de transmettre l'ensemble des offres aux services de l'Etat pour évaluation du volet scientifique".
Opérateurs d'archéologie (art. 20 bis A) - Un amendement assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l'archéologie préventive au conseil national de la recherche scientifique et dans les commissions territoriales de la recherche archéologique, "tout en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités de sélection des personnalités qualifiées".
Patrimoine mondial (art. 23) - Un amendement garantit la prise en compte du périmètre de la zone tampon et des dispositions du plan de gestion dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales, pour "s'assurer que les obligations contractées par la France auprès de l'Unesco soient correctement mises en œuvre". Selon la co-rapporteure Françoise Férat (UDI-UC, Marne), "le porter à connaissance figurant dans le projet de loi semble insuffisant pour impliquer [une] obligation de résultat".
Domaines nationaux (art. 24) - Un amendement prévoit que les propositions du ministre chargé de la Culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture formulés dans le cadre de la délimitation des domaines nationaux sont publics. Un second amendement fait en sorte que "dans le cas où un établissement public de l'Etat céderait une partie de domaine national à une collectivité territoriale, cette partie conserve son caractère inconstructible".
Sites patrimoniaux remarquables (art.24) - Un amendement rétablit "l'instauration obligatoire d'une commission locale sur le périmètre des sites patrimoniaux remarquables que l'Assemblée nationale a rendue facultative" et "restaure la faculté de la commission de proposer la modification ou la mise en révision du Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine/PVAP ou du Plan de sauvegarde et de mise en valeur/PSMV (…) supprimée" par les députés. Le "document graphique" ferait, à la faveur d'un autre amendement, "partie intégrante du règlement du PVAP de manière à garantir son opposabilité". Pour ne pas trop "inciter les EPCI à faire en sorte que les communes leur demandent que leur soit déléguée l'élaboration des PVAP", un autre amendement "assortit cette délégation de la mise à disposition de moyens techniques et financiers". Enfin, un amendement stipule que la Commission nationale peut "recommander des évolutions" sur le document de protection d'un site patrimonial remarquable (PVAP ou PSMV).
Monuments historiques (art. 24 bis) - Un amendement rétablit la consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) - supprimée par l'Assemblée nationale au cours de la deuxième lecture – au motif que ce serait la "seule à même d'apporter une garantie de transparence au processus en permettant l'émission d'un avis indépendant" sur les cessions de biens immobiliers de l'Etat protégés au titre des monuments historiques.
1% artistique (art. 26 bis) - Un amendement supprime l'article 26 bis. Comme en première lecture, le Sénat considère que ses dispositions "sont dépourvues de caractère normatif et de nature réglementaire". Il s'agissait de compléter l'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales par le fait que "dès que le maître d'œuvre d'une construction […] est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l'auteur de l'œuvre d'art faisant l'objet d'une insertion dans ladite construction" et que "les communes, les départements et les régions veillent à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés en application du présent article".
Permis d'aménager un lotissement (art. 26 quater) - Un amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de pas donner aux architectes un "monopole" sur la construction de lotissements. Le texte refuse l'inscription dans la loi de l'obligation de recours au seul architecte (et pas à une équipe pluridisciplinaire) pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental. Il supprime également le seuil, "considérant que l'exigence de qualité concerne tous les lotissements devant faire l'objet d'une demande de permis d'aménager, quelle que soit la surface à aménager". Dans le même esprit, un amendement de Patricia Morhet-Richaud (LR, Hautes-Alpes) insiste sur le fait que "l'objectif de recherche de qualité urbaine passe par une pluridisciplinarité des équipes".
Délais d'instruction du permis de construire (art. 26 duodecies) - Un amendement supprime l'article adopté par les députés qui remplaçait la réduction uniforme des délais d'instruction des demandes d'urbanisme par "un dispositif fondé sur le libre choix des collectivités". Pour la rapporteure, cet article aurait "serait, in fine, source de complexité". Elle note également l'expérimentation actuelle, d'ores et déjà, d'un "permis simplifié en cas de recours à un architecte pour des projets situés sous le seuil des 150 m2 de surface de plancher".
Marchés publics (art. 26 quaterdecies) - Un amendement supprime l'article 26 quaterdecies sur les conditions de recours aux marchés publics globaux de performance, aux motifs notamment qu'il ajoutait des restrictions au recours à ces marchés et insèrerait un dispositif spécifique aux acheteurs soumis à la loi MOP. Les sénateurs souhaitent que les conditions de recours soient tranchées dans le cadre de la ratification de l'ordonnance dédiée aux marchés publics.
Installations d'éoliennes (art. 33 bis A) - Un amendement rétablit l'article 33 bis A supprimé en deuxième lecture à l'Assemblée pour "que les projets éoliens ne soient plus implantés sans aucune considération pour les considérations patrimoniales", c'est-à-dire qu'il rétablit l'interdiction de construire des éoliennes dans un périmètre de 10 km autour des monuments historiques en cas de co-visibilité, sur avis de l'architecte des Bâtiment de France. Par rapport à la rédaction initialement votée par le Sénat en première lecture, il ajoute la "référence aux biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco".
Isolation par l'extérieur des bâtiments (art. 36) - Un amendement rétablit une partie des dispositions relatives à l'inapplicabilité des dérogations aux règles d'urbanisme en vue de permettre l'isolation par l'extérieur des bâtiments, au profit des immeubles protégés au titre des abords ou dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
Plan de sauvegarde et de mise en valeur (art. 36) - Un amendement revient sur la disposition introduite par l'Assemblée nationale autorisant une commune ou un EPCI à pouvoir élaborer seul(e) son plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), tout en conservant l'assistance technique et financière de l'Etat. "Ce principe suppose que l'Etat accepte de confier l'élaboration du PSMV à l'autre partie, mais ne saurait permettre à l'une des parties de s'affranchir de la règle de l'élaboration conjointe au motif de sa seule demande", précise l'amendement.
Règlement local de publicité (art. 40) - Un amendement complète le dispositif d'entrée en vigueur différée mis en place par l'Assemblée nationale pour laisser du temps aux collectivités territoriales d'adopter un règlement local de publicité ou de modifier ou réviser celui dont elles disposeraient déjà.
Avec AEF
