Culture - Projet de loi Création : les positions du Sénat et de l'Assemblée se rapprochent
Deux jours auront finalement suffi, au lieu des trois initialement prévus : le Sénat a adopté en seconde lecture, le 25 mai 2016, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Les débats ont été, dans l'ensemble, moins animés qu'en première lecture et marqués par la recherche d'un consensus avec l'Assemblée. Au final, le texte à été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés, y compris les groupes socialiste, écologiste et RSDE (radicaux).
Tout dépend de la CMP...
David Assouline, sénateur de Paris et orateur final du groupe socialiste, a toutefois précisé qu'"il faudra en CMP [commission mixte paritaire, ndlr] trouver un accord sur un certain nombre de points d'achoppement [...] : la question du service public, la reconnaissance du monopole de l'Inrap sur les fouilles sous-marines, les quotas radiophoniques ou encore sur les conservatoires. Bref, sous réserve de ces considérations importantes, nous souhaitons cet accord, mais il n'est pas encore conclu !".
De son côté, Catherine Morin-Desailly - sénatrice (UDI) de la Seine-Maritime et présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication - s'est félicitée de l'esprit constructif de la discussion et a estimé "qu'un accord entre les deux assemblées lors de la prochaine CMP était tout à fait envisageable", même si "quelques points de désaccord demeurent cependant, qui devront être levés d'ici là".
Le Sénat a adopté une soixantaine d'amendements en séance publique, qui s'ajoutent aux 63 adoptés en commission. Ce - relatif - retour du consensus se traduit par un faible nombre d'amendements vraiment significatifs.
Conservatoires et archéologie préventive : des points durs demeurent
Le débat le plus animé a sans doute été celui autour des conservatoires, un sujet sur lequel le Sénat et sa présidente de la commission des affaires culturelles ont toujours été très investis. Les sénateurs ont confirmé le rôle de la région comme chef de file des enseignements artistiques. Ils ont également accordé les garanties du statut d'étudiant aux élèves des classes préparatoires des établissements agréés du domaine des arts plastiques. La présidente de la commission des affaires culturelles a toutefois jugé très insuffisant le réengagement de l'Etat dans le financement des conservatoires (13,5 millions d'euros en 2016, alors que ce chiffre était encore de 27 millions en 2012).
Sur l'archéologie préventive, les avancées sont notables et portent sur différents points : délai accordé aux collectivités pour se saisir d'un diagnostic, contenu de la convention que les collectivités doivent signer avec l'Etat pour obtenir l'habilitation de leur service archéologique, modalités de recours en cas de désaccord entre l'aménageur et l'Inrap... Il subsiste cependant plusieurs points d'achoppement que la CMP devra tenter de lever : monopole de l'Inrap sur les fouilles sous-marines, multiplication des contrôles imposée aux opérateurs privés (vécue comme punitive), procédure d'examen des offres...
Lotissements : le Sénat ne veut pas du monopole des architectes
Sur l'architecture - autre sujet épineux -, le Sénat a écarté le monopole réclamé par les architectes sur l'aménagement des lotissements et réintroduit d'autres professions (à commencer par les géomètres-experts) en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille.
Enfin, en matière de patrimoine et de protection des sites, le Sénat a retenu, pour le nouveau régime des espaces protégés prévu par le projet de loi, la dénomination de "sites patrimoniaux remarquables", finalement adoptée par l'Assemblée en seconde lecture. Après plusieurs variantes au fil de l'élaboration et de la discussion du texte, le nom de ce dispositif se trouve donc enfin stabilisé. A noter : le Sénat a également rendu obligatoire l'attribution de moyens aux communes par les EPCI, en cas de délégation de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP).
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (adopté en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016 et par le Sénat le 25 mai 2016).
