Commande publique - Le dossier de candidature peut être régularisé... mais pas les offres
La vérification du contenu des dossiers de candidature, la sélection des candidatures, l'examen de la teneur de l'offre et le jugement des offres constituent des phases bien distinctes dans les procédures d'achat. Le Conseil d'Etat vient de rappeler, dans un arrêt du 4 mars 2011, que si l'article 52 du Code des marchés publics (CMP) permet d'inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature, il n'autorise aucunement les acheteurs publics à demander la régularisation d'une offre incomplète.
En l'espèce, la région Réunion avait indiqué à l'entreprise F, société candidate aux trois lots d'un marché d'entretien ménager, que sa candidature était complète. Jusque-là, tout va bien. Sauf que... la région lui a également fait savoir qu'une autre entreprise avait été invitée à compléter son dossier de candidature et qu'il lui était donc possible de compléter le sien. Après examen de la teneur des offres des candidats, le président du conseil régional de la Réunion a informé l'entreprise F que l'absence de mémoire technique, exigé dans le règlement de consultation, rendait ses offres incomplètes. Les propositions émises pour les trois lots ont donc été jugées irrégulières et éliminées sur le fondement de l'article 53 du CMP.
L'entreprise F saisit le juge du référé précontractuel. Celui-ci lui donne raison, car il confond les phases de vérification des candidatures et de jugement des offres. Le juge a en effet estimé que la région Réunion avait méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en éliminant l'offre de l'entreprise F au stade du jugement des offres alors qu'avant l'examen des candidatures elle ne l'avait pas invitée, sur le fondement de l'article 52-I du CMP, à compléter son dossier.
Le Conseil d'Etat sanctionne cette interprétation du juge des référés. Les juges de la Haute Juridiction administrative précisent en effet que dans cette affaire, la demande ne se rapportait qu'au stade de la vérification des candidatures et non à l'examen de la teneur des offres. De plus, si les dispositions de l'article 52-I du CMP "permettent au pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes de demander à tous les candidats concernés, avant l'examen des candidatures (...) de compléter leur dossier de candidature, […] elles ne l'autorisent pas à leur demander de compléter la teneur de leur offre". Bref, même si la double enveloppe a disparu, penser à bien distinguer les deux phases.
L'Apasp
Référence : Conseil d'Etat, 4 mars 2011, Région Réunion, n° 344197.
