Commande publique - Comment bien informer les candidats sur les critères de sélection des candidatures ?
Dans un arrêt du 24 février 2010, le Conseil d'Etat précise que les marchés à procédure adaptée (Mapa) sont soumis, comme tous les contrats entrant dans le champ d'application du Code des marchés publics (CMP), aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Si le respect de ces principes exige que les documents ou renseignements au vu desquels le pouvoir adjudicateur sélectionne les candidatures soient portés à la connaissance des entreprises candidates, il n'est pas nécessaire d'indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection dans l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC).
Il s'agissait en l'espèce d'un Mapa portant sur "l'électrification rurale, l'éclairage public et la mise en discrétion de réseaux" de la communauté de commune de l'Enclave des Papes. L'AAPC précisait qu'à l'issue de la phase d'examen des candidatures, seules cinq entreprises seraient admises à présenter une offre. Saisi par une entreprise dont la candidature avait été écartée, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nîmes a annulé la procédure de passation du marché au motif que la communauté de commune n'avait apporté aux candidats aucune information concernant "les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures".
Ce raisonnement a été censuré par le Conseil d'Etat. Les juges de la Haute Juridiction administrative rappellent tout d'abord que pour assurer le respect des grands principes de la commande publique, "l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats". De fait, lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix pour attribuer le marché, "l'information appropriée des candidats doit alors également porter sur les conditions de mise en œuvre de ces critères", selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.
En revanche, lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, l'information des candidats sur les critères de sélection des candidatures est légèrement différente. Bien entendu, les grands principes de la commande publique imposent que le pouvoir adjudicateur précise, dans l'AAPC ou le cahier des charges, les critères de sélection des candidatures. L'"information appropriée des candidats" suppose notamment que le pouvoir adjudicateur indique "les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures" et, "si le pouvoir adjudicateur entend fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers doivent aussi être portés à la connaissance des candidats". Mais, contrairement à ce qu'affirme le juge des référés, "cette information appropriée des candidats n'implique pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures".
Il est à noter que le Conseil d'Etat va tout de même annuler la procédure de passation du marché. En effet, s'agissant des critères de sélection des candidatures, la communauté de communes s'était contentée d'indiquer dans l'AAPC : "conformité administrative des documents exigés à l'appui des candidatures, garanties et capacités techniques, financières et professionnelles". Cette information trop lacunaire a conduit le Conseil d'Etat à annuler la procédure au motif que la communauté de communes "n'a aucunement porté à la connaissance des entreprises candidates les documents ou renseignements au vu desquels elle entendait procéder, sur la base de ces critères, à la sélection des candidatures". Elle n'a donc pas fourni aux entreprises candidates "une information sur les critères de sélection des candidatures appropriée à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné, de nature à assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures".
L'Apasp
Référence : Conseil d'Etat, 24 février 2010, Communauté de commune de l'Enclave des Papes, n° 333569
