Commande publique - Suppression du seuil de 20.000 euros au 1er mai 2010
Le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 rehaussant de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés publics dispensés de publicité et de mise en concurrence préalable. En effet, le juge administratif suprême a considéré qu'"en relevant de 4.000 à 20.000 euros, de manière générale, le montant en deça duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du Code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures".
La Conseil d'Etat a donc décidé de suivre les conclusions du rapporteur public présentées le 6 janvier 2010, dans lesquelles ce dernier considérait que les dispositions du décret iraient à l'encontre des principes de la commande publique "en permettant à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs de déroger à toute forme de publicité et de mise en concurrence pour tous leurs marchés de moins de 20.000 euros".
Le juge administratif a aussi suivi les conclusions du rapporteur public sur la suppression de l'effet rétroactif de la décision, puisqu'il ne prononce l'annulation du décret attaqué qu'à compter du 1er mai 2010. En effet, dans son arrêt, le Conseil d'Etat précise que "l'annulation rétroactive de l'article 1er du décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il prévoit le relèvement du seuil des marchés susceptibles d'être passés sur le fondement de l'article 28 du Code des marchés publics porterait, eu égard au grand nombre de contrats en cause et à leur nature, une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique". Cette décision suppose donc qu'à partir du 1er mai 2010, ne pourront être passés sans publicité ni mise en concurrence, que les marchés dont le montant est inférieur à 4.000 euros hors taxes.
Toutefois, il est intéressant de noter que les juges du Conseil d'Etat et le rapporteur public considèrent que les dispositions attaquées sont contraires aux principes de la commande publique, car elles ont pour effet de permettre à "l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs" de déroger aux procédures de publicité et de mise en concurrence. Autrement dit, le relèvement des seuils de 4.000 à 20.000 euros était trop général, la dispense était trop large. Est-ce à considérer que le pouvoir réglementaire aurait-dû ne relever les seuils que pour certains secteurs d'activités ou prévoir un cadre réglementaire minimum? Si tel était le cas, alors peut-être faudra-t-il s'attendre à une réaction du gouvernement pour atténuer les effets de cette décision.
L'Apasp
Référence : Conseil d'Etat, 10 février 2010, M.P., n° 329100
