Commande publique - Délais de paiement : vers une directive européenne plus contraignante ?
Depuis 2005, les délais de paiement des organismes publics ont nettement diminué. Pour le secteur public local (collectivités, OPH, hôpitaux), les dernières statistiques publiées (rapport 2009) estimaient le délai de paiement moyen à 34 jours. Mais à l'échelle de l'Union européenne, les retards de paiement restent un problème important. Une refonte de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics a donc été proposée, le 8 avril 2009, par le Parlement européen et le Conseil. Le nouveau texte, qui suggère d'imposer au secteur public des règles plus contraignantes qu'au secteur privé -en l'occurrence 30 jours -, pourrait être adopté à la fin du mois de mai 2010.
Selon une étude de la Commission européenne réalisée en 2006, les pouvoirs publics se situent, dans certains Etats membres, en tête de liste des "mauvais payeurs". Pour mettre un terme à cette situation, l'Union européenne a donc proposé, dans le cadre de la mise en œuvre du Small Business Act, de modifier la directive existante afin de raccourcir les délais de paiement applicables aux pouvoirs publics et de renforcer les mesures encourageant ces derniers à régler leurs fournisseurs dans les temps.
Certaines des mesures inscrites par le projet de directive ont fait l'objet d'abondantes critiques. C'est notamment le cas de l'article prévoyant de fixer le délai de paiement à 30 jours pour tous les pouvoirs publics, à défaut de quoi, un dédommagement forfaitaire correspondant à 5 % du montant de la facture sera dû dès le premier jour de retard. Cette pénalité forfaitaire de 5% a été jugée "disproportionnée" par tous les représentants des parlements nationaux. Une pénalité "échelonnée", "graduelle" et "plafonnée" serait, selon eux, plus adaptée et moins "injuste" pour les pouvoirs publics.
La définition de la notion de "pouvoirs publics" retenue par la proposition de directive semble également poser problème. La définition européenne, dans sa rédaction actuelle conduirait en effet à imposer aux établissements publics de santé, les mêmes délais qu'aux autres acteurs publics. Ces derniers bénéficient actuellement d'un délai de paiement plus long, 50 jours en France. La transposition de la directive pourrait donc avoir un fort impact sur les budgets de ces établissements.
Le projet pourrait néanmoins être modifié avant son adoption. La représentante de la Commission a en effet reconnu que le champ d'application, le délai de paiement de 30 jours ainsi que le montant et la définition de la pénalité devait être précisé. Il semble également que "le cas spécifique des services publics, tels les hôpitaux ou les musées" mériterait de faire l'objet d'une "nouvelle approche".
L'Apasp
Délais de paiement des pouvoirs publics
Pour rappel, le décret 2008-407 du 28 avril 2008 réduit de 40 à 30 jours le délai de paiement de l'Etat et de ses établissements publics (autres qu'industriels et commerciaux). Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le décret 2008-1355 du 19 décembre 2008 fixe, depuis le 1er janvier 2010, un délai de paiement 35 jours. Ce délai sera ramené à 30 jours à compter du 1er juillet 2010. Les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées bénéficient quant à eux d'un délai de paiement de 50 jours.
Références : Communiqué de presse du Parlement européen du 26 janvier 2010 ; Proposition de directive du parlement européen et du conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; Rapport annuel 2009 de l'Observatoire des délais de paiement ; Etude sur l'efficacité de la législation européenne en matière de lutte contre les retards de paiement.
