Commande publique - Délais de paiement : pas d'aménagement en fonction du type de marché ou de la taille de la collectivité
Dans une réponse du 21 mai 2009, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi (Minefe), saisi par le sénateur Jean Besson, est venu préciser que le gouvernement n'envisageait pas d'aménager les délais de paiement applicables aux marchés publics des collectivités territoriales en fonction de la typologie des marchés ou de la taille de la collectivité concernée.
Les services du Minefe rappellent que la réduction du délai de paiement s'inscrit dans "un plan d'ensemble d'amélioration de la situation des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises". Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a ainsi aligné le délai maximum de paiement pour les marchés publics des collectivités locales sur celui des marchés publics de l'Etat, récemment réduit à 30 jours. Néanmoins, afin de permettre aux collectivités locales de mieux se préparer à la mise en œuvre de cette nouvelle mesure, le gouvernement a souhaité "lisser le dispositif dans le temps" en prévoyant une réduction progressive de ces délais : 40 jours depuis le 1er janvier 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et 30 jours à partir du 1er juillet 2010.
Pour le Minefe, cette réduction progressive "constitue le principal facteur permettant à toutes les collectivités locales de s'adapter au nouvel encadrement réglementaire".
Il est également précisé que des dispositifs de différenciation présenteraient "des inconvénients supérieurs aux avantages escomptés" : complexité de mise en œuvre, incertitude concernant les règles applicables et enfin, source de contentieux. Ils posent en outre un problème d'équité entre les collectivités puisque l'importante différence de montant des achats qui peut apparaitre en fonction de la taille des collectivités reste en réalité "proportionnelle à leurs capacités financières respectives".
Le Minefe conclut donc que "la taille des collectivités ne paraît pas un facteur pertinent de distinction" et rappelle clairement que le nouveau cadre réglementaire "s'applique uniformément à toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, et à tous les marchés, quelle que soit leur nature ou typologie".
L'Apasp
Référence : question écrite n° 06988 de Jean Besson, publiée dans le JO Sénat du 15/01/2009, réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée dans le JO Sénat du 21/05/2009.
La réglementation applicable aux délais de paiement des marchés publics
- Décrets n°2008-407 et n°2008-408 du 28 avril 2008 : réduisent de 45 à 30 jours les délais de paiement des marchés publics passés par l'Etat et augmentent le taux des intérêts moratoires pour l'État.
- Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics : modifie, en son article 33, l'article 98 du code et réduit progressivement de 45 à 30 jours le délai maximum de paiement pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (à l'exception des établissements publics de santé, laissés hors du champ de la réforme).
- Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics : aligne le taux des intérêts moratoires dans le cadre des marchés des collectivités territoriales sur le taux retenu pour l'Etat par le décret n°2008-408 du 28 avril 2008 (à savoir le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 7 points).
