Commande publique - Comment un groupement de commandes majoritairement composé de collectivités doit-il attribuer ses Mapa ?
La constitution d'un groupement de commandes majoritairement composé de collectivités territoriales n'a pas d'influence sur les modalités d'attribution d'un marché à procédure adapté (Mapa).
Le sénateur Jean-Luc Fichet a récemment attiré l'attention du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur l'éventuelle contradiction entre les articles 8, 28 et 30 du Code des marchés publics (CMP). L'article 8 du CMP prévoit qu'une commission d'appel d'offres (CAO) doit être instaurée dès lors qu'une collectivité territoriale participe à un groupement de commandes. Mais cet article dispose également que lorsque "les collectivités territoriales (...) sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission d'appel d'offres". Le sénateur fait remarquer que la rédaction de cet article semble rendre obligatoire l'attribution de tous les marchés - Mapa compris - par la CAO. Or, l'article 28 prévoit que lorsque la valeur estimée des prestations est inférieure aux seuils de procédure, les marchés peuvent être passés sans l'intervention de la commission. Le sénateur ajoute que les prestations de services spécifiquement encadrées par l'article 30 du code sont également dispensées de CAO car ces marchés "peuvent être passés, quel que soit le montant, selon une procédure adaptée".
Les services du ministère de l'Economie confirment que la réunion de la CAO "n'est jamais obligatoire lorsque le marché d'une collectivité territoriale d'un montant inférieur à 193.000 euros est passé en procédure adaptée". Par conséquent, "le fait que le marché soit lancé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n'a pas pour effet de rendre cette formalité obligatoire".
La réponse du ministère contient toutefois deux précisions importantes. Tout d'abord, la convention constitutive du groupement peut, dans un souci de transparence, décider d'imposer la réunion de la CAO pour l'attribution des Mapa. Ensuite, si le code prévoit effectivement que les prestations de service de l'article 30 peuvent faire l'objet d'une procédure adaptée "quel que soit le montant", pour l'attribution au contraire il n'y a pas le choix : le pouvoir adjudicateur est tenu de réunir la commission d'appel d'offre pour attribuer les marchés de plus de 193.000 euros HT.
L'Apasp
Référence : Question écrite n° 10929 de M. Jean-Luc Fichet, publiée dans le JO Sénat du 12 novembre 2009. Réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée dans le JO Sénat du 21 janvier/2010.
