Commande publique - Démission des membres élus d'une CAO : comment les remplacer?
La députée Marie-Jo Zimmermann a souhaité obtenir des précisions sur les modalités de renouvellement des membres de la commission d'appel d'offres (CAO) : si les personnes élues sur une liste démissionnent de la CAO et si elles n'ont pas de remplaçants, doit-on organiser une élection pour renouveler tous les membres élus de la CAO ou uniquement pour les postes vacants ?
Le ministère de l'Intérieur rappelle que les modalités de remplacement d’un membre titulaire de la CAO d’une collectivité territoriale sont précisées au 3e alinéa du III de l'article 22 du Code des marchés publics (CMP). Cet alinéa dispose qu'"il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier". Ce même article prévoit néanmoins, à l'alinéa suivant, qu'"il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit".
Le ministère en conclut que "lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres d'une collectivité territoriale par un suppléant inscrit sur la même liste, la commission d'appel d'offres est renouvelée intégralement, ce qui consiste à organiser une élection pour l'ensemble de ses membres, titulaires et suppléants".
Apasp
Référence : Question n° 51602 de Marie-Jo Zimmermann publiée au JO le 9 juin 2009. Réponse du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi publiée au JO le 15 septembre 2009.
