Commande publique - Comment contester un marché public une fois tous les délais de recours expirés...
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) réaffirme dans un arrêt du 21 janvier 2010 que le droit communautaire des marchés publics est toujours supérieur au droit national de chaque Etat membre. Ainsi, un candidat évincé, qu'il ait ou non utilisé les procédures nationales de recours, peut, s'il estime que la législation européenne n'a pas été respectée, saisir la Commission européenne pour que celle-ci introduise un recours en manquement contre l'Etat membre. Et ce, même si le délai de recours contentieux national est expiré.
Un "intérêt local" ne suffit pas pour déroger au droit européen de la commande publique
Dans cette affaire qui opposait la Commission à l'Allemagne, le juge communautaire rappelle tout d'abord que le traitement et l'élimination des déchets est un sujet d'intérêt local et justifie que les déchets "soient éliminés aussi près que possible du lieu de leur production". Cependant, une telle considération ne saurait soustraire une personne publique aux obligations qui découlent des directives communautaires relatives aux règles de passation des marchés publics. Dès lors, "l'articulation entre le droit des marchés et le droit des déchets ne saurait justifier le fait, (pour un pouvoir adjudicateur), d'avoir passé un marché public (…) relatif à l'élimination de biodéchets et de déchets verts sans recourir à une procédure de passation avec appel d'offres européen". Ainsi, peu importe que l'exécution d'un marché soit locale, le pouvoir adjudicateur doit respecter la réglementation communautaire de passation des marchés publics et lancer un appel d'offres européen s'il dépasse le seuil (fixé depuis le 1er janvier à 193.000 euros pour les marchés de services des collectivités territoriales).
La Commission reste compétente même si les recours internes sont forclos
La Cour rappelle ensuite que la Commission européenne est gardienne de la bonne application des traités : elle est seule compétente pour exercer un recours en manquement contre un Etat membre qui n'aurait pas respecté le droit communautaire. Il est donc possible de saisir la Commission européenne afin qu'elle introduise un recours en manquement contre un Etat membre dont la législation méconnait le dispositif communautaire de passation des marchés publics, et ceci même si le délai de recours contentieux national est expiré.
Ainsi, le juge ouvre une voie de recours ultime pour le candidat évincé qui souhaite contester la régularité d'une procédure de passation d'un marché public. Même si les délais de recours internes sont expirés, il lui est possible de contester un marché devant le juge communautaire en saisissant la Commission d'une plainte pour manquement d'un Etat membre au droit communautaire des marchés publics. Cependant, cette voie de recours est limitée : la Commission européenne est seule compétente pour décider de l'opportunité d'engager ce recours.
L'Apasp
Référence : CJUE, 21 janvier 2010, Commission c/ Allemagne, aff. C-17/09.
