Commande publique - CCAG : Bercy répond aux questions des acheteurs
Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie, a participé, le 15 décembre dernier, à un "chat" consacré aux nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Elle a ainsi apporté ses réponses à plus de 120 questions posées par les acheteurs publics, sur des notions aussi diverses que la sous-traitance indirecte, le plafonnement des pénalités, les pièces contractuelles du marché, les indemnités pour résiliation du contrat, etc.
Parmi les précisions apportées, on peut notamment relever que les acheteurs publics peuvent se référer à l'ancienne version d'un CCAG. Cette possibilité leur est toutefois offerte à condition de mentionner expressément, "par exemple, que le marché applique le CCAG Travaux dans sa rédaction approuvée par le décret du 21 janvier 1976". En revanche, il n'est pas possible, pour les contrats en cours, de rédiger un avenant qui substituerait les nouveaux CCAG aux anciens. En effet, "seuls les marchés pour lesquels une consultation est engagée après l'entrée en vigueur des nouveaux CCAG peuvent intégrer ces derniers à leur cahier des charges. Les contrats en cours, passés sous l'empire des anciens CCAG, conservent ces derniers en référence jusqu'au terme de la relation contractuelle. A défaut, le CCAP établi serait inadapté". De même, il n'est pas possible d'inclure par avenant une ou plusieurs dispositions des nouveaux CCAG, "particulièrement lorsqu'elle concerne un aspect aussi important que la diminution de la masse des travaux".
Il est également rappelé que "les CCAG sont des clauses-types proposées aux acheteurs qui peuvent y déroger en fonction des caractéristiques du marché". Par conséquent, "toutes les clauses sont facultatives", la seule limite étant que les clauses qui les remplacent ne peuvent être contraires aux textes législatifs et réglementaires applicables à la commande publique.
La question des échanges dématérialisés a également été abordée à plusieurs reprises. La directrice de la DAJ précise à ce propos que les échanges électroniques entre le titulaire et la personne publique "n'ont pas à être signés, hormis les factures". La question de la notification dématérialisée pose un autre problème. L'article 3.1 des cinq CCAG prévoit effectivement la possibilité de notifier des décisions ou des informations par échanges dématérialisés. Selon Mme Bergeal, "les conditions d'utilisation de ces moyens doivent être précisées par le CCAP qui pourra stipuler le cas échéant les règles applicables au contrat permettant à la transmission par messagerie électronique d'emporter date certaine. En revanche, la notification d'un marché formalisé, dans le cadre d'une procédure dématérialisée, ne peut être faite par un simple courrier électronique".
Enfin, Mme Bergeal précise que, pour corriger d'éventuelles coquilles, un arrêté rectificatif pourrait être adopté au 1er semestre 2010. Les acheteurs publics sont donc invités à contacter la DAJ afin de signaler les éventuelles erreurs matérielles qu'ils auraient pu relever dans les nouveaux CCAG.
L'Apasp
Référence : "Ce qu'il faut savoir sur les nouveaux CCAG". Chat organisé le 15 décembre 2009 avec Mme Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du ministère de l'Economie.
