Commande publique - Marchés, concessions, DSP, BEA, Vefa... Bercy publie un B.A.BA
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie a mis en ligne une fiche détaillant les différences entre les marchés publics et les autres contrats publics. Rien de bien neuf sur le plan juridique, mais un outil utile pour retrouver les définitions et les jurisprudences essentielles... et être plus au clair sur les frontières entre les marchés et les subventions, les délégations de service public (DSP), les concessions, les contrats de partenariat, les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les autorisations d'occupation du domaine public ou encore la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa).
Subventions : pas de contrepartie directe, mais des conditions d'utilisation des fonds
Les marchés publics se distinguent d’abord des subventions. En effet, la subvention, contrairement aux marchés publics, est destinée à soutenir financièrement une action initiée et menée par un tiers. La collectivité n’attend aucune contrepartie directe du bénéficiaire... ce qui ne signifie pas l'interdiction d'inclure des conditions à l'utilisation des fonds pour son bénéficiaire : dans la mesure où le droit communautaire impose que l'action subventionnée soit fondée sur un "motif d'intérêt général", la collectivité publique peut subordonner l'octroi de la subvention à une utilisation déterminée des fonds.
DSP et concessions de travaux publics
Les marchés publics se distinguent aussi des contrats de délégation et de concession. Dans la délégation, la rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Dans la concession, la rémunération du concessionnaire est liée au droit qu’il a d’exploiter l’ouvrage. Dans les deux cas, l’élément financier constitue le critère essentiel de la distinction puisque le mode de rémunération implique que le délégataire et le concessionnaire prennent en charge le risque lié à l’exploitation du service ou de l’ouvrage. En revanche, dans les marchés publics, le caractère onéreux de l’opération réside dans le versement d’un prix par l’acheteur public en contrepartie de la prestation demandée.
Contrats de partenariat, BEA, autorisation d'occupation du domaine public, Vefa...
Enfin, la DAJ distingue le régime juridique des marchés publics de celui des contrats de partenariat et des autres contrats qui permettent aux collectivités publiques d’associer des partenaires privés à la réalisation d’ouvrage, tels que les baux emphytéotiques administratifs (BEA), les autorisations d’occupation du domaine public ou encore les contrats de vente en l’état futur d’achèvement. Sur tous ces contrats souvent complexes, Bercy propose des définitions simples, qui permettent de s'y retrouver un petit peu... ensuite, toujours pour baliser le terrain, on peut rechercher ces mots-clés dans la base des 10.000 articles publiés dans Localtis ces dernières années.
L’Apasp
Référence : Fiche explicative de la DAJ du ministère de l’Economie sur les "Marchés publics et autres contrats".
