Commande publique - Attention aux mails envoyés aux candidats

Par un arrêt du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat confirme que la transmission aux deux candidats à une délégation de service public, d'un courriel présentant une analyse des offres proposées constitue un manquement susceptible de fausser la concurrence et de léser l'un des candidats en permettant notamment à l'autre entreprise d'améliorer son offre.
Dans cette affaire, la Compagnie fermière de service public, candidate évincée, a obtenu l'annulation de la procédure de passation d'une délégation de service public en produisant devant le juge des référés l'impression d'un message électronique envoyé par l'autorité délégante. Ce courriel contenait en pièce jointe un "compte-rendu de réunion" présentant les principales caractéristiques des offres des deux candidates et, "dans l'historique des messages", un courriel demandant la transmission du rapport aux deux sociétés concurrentes.
Le Conseil d'Etat, saisi en appel par la Société lyonnaise des eaux, va confirmer que "malgré l'absence de preuve directe" d'une transmission du courriel à la seconde société, le juge des référés pouvait souverainement considérer, "au vu de l'instruction et de l'argumentation des parties", que le document litigieux avait été transmis aux deux sociétés. 
Il a également estimé que la divulgation d'un document analysant les offres, et notamment les prix proposés par les deux entreprises, constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'avoir lésé la Compagnie fermière des services publics. Cette dernière ayant proposé le prix volumétrique le plus faible, la transmission de document avait en effet offert la possibilité à sa concurrente d'améliorer son offre afin d'obtenir le contrat.
 

L'Apasp

Référence : Conseil d'Etat, 14 décembre 2009, Société lyonnaise des eaux France, n° 328157.