Commande publique - Les contrats de transports scolaires sont soumis à la première partie du Code des marchés publics
Le transport scolaire n’est pas une activité d’opérateur de réseau. Si cette solution n’est pas nouvelle, elle est enfin confirmée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 14 décembre 2009.
En l’espèce, le Conseil d’Etat a considéré que "l'acte par lequel le département du Cher se proposait de confier à un tiers l'exécution du service de transport scolaire n'étant pas constitutif d'une activité d'exploitation de réseau ni davantage une activité de mise à disposition de réseau au sens de l'article 135 du Code des marchés publics, (…), le département ne pouvait être regardé comme une entité adjudicatrice". Dès lors, les contrats de transports scolaires sont soumis aux dispositions de la première partie du Code des marchés publics applicables aux pouvoirs adjudicateurs et ceci même si "le contrat envisagé comporte des stipulations manifestant le contrôle du département sur les conditions d'organisation et de fonctionnement du service public en cause".
Ainsi, toute collectivité territoriale qui souhaite confier à un tiers l’exploitation d’un service public de transport scolaire, relevant de sa compétence, doit conclure des marchés publics en tant que pouvoir adjudicateur et se soumettre, à ce titre, aux règles de publicité et de mise en concurrence. L’article 135-5° du Code des marchés publics sera toutefois valide pour mettre en place des éléments périphériques tels que des abribus ou autres mobiliers urbains.
La solution du Conseil d’Etat dans l’arrêt du 14 décembre est conforme à la doctrine ambiante. En effet, comme le rappelait en août une fiche pratique de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie, "les marchés publics qui confient la gestion d’une ou plusieurs lignes de transport scolaire, à titre onéreux, à un opérateur, ne peuvent être regardés comme passés par les départements en leur qualité d’entité adjudicatrice".
L'Apasp
Références : Conseil d’Etat, 14 décembre 2009, département du Cher, n° 330052 ; Fiche pratique de la direction des affaires juridiques du Minefe : La passation des contrats de transports scolaires ; article 135 du Code des marchés publics.
