Transport - Transport d'enfants : la Cnil émet des réserves sur l'éthylotest anti-démarrage
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a mis en ligne un communiqué émettant des réserves sur certaines modalités d'utilisation des éthylotests anti-démarrage (EAD) dans les autocars transportant des enfants. Selon un arrêté du secrétariat d'Etat aux Transports, du 13 octobre 2009, tous les autocars mis en circulation pour la première fois au 1er janvier 2010 et destinés au transport en commun d'enfants doivent être équipés d'un tel dispositif (lire : "Les éthylotests anti-démarrage bientôt obligatoires dans les autocars transportant des enfants"). L'ensemble du parc, soit 61.000 véhicules, devrait en être doté d'ici la rentrée 2015. La Cnil rappelle le dispositif basé sur l'analyse d'échantillon d'haleine : "en cas de taux d'alcoolémie égal ou supérieur à un taux prédéfini, le démarrage n'est pas possible. Le véhicule peut toutefois démarrer sans qu'il soit nécessaire de souffler dans l'EAD notamment au moyen d'une clé détenue par le chauffeur ou par un code détenu par l'employeur. Tout démarrage sans utilisation de l'EAD sera enregistré". La Commission souhaite "encadrer davantage ce dispositif pour qu'il soit conforme à la loi Informatique et Libertés". Elle a donc émis des "réserves", à propos notamment de "l'enregistrement du taux exact d'alcoolémie dans le dispositif, associé à la trace d'un démarrage manuel du moteur", ainsi que sur la "conservation" de ce type de données. L'enregistrement et le stockage de telles informations "n'apparaissent ni pertinents, ni proportionnés, au regard de la finalité exclusivement préventive du dispositif", précise le communiqué. Ces réserves auront pour effet de retarder "dans le courant du mois de février" la mise en service du dispositif, a précisé à l'AFP Loïc Charbonnier, sous-directeur des transports routiers à la Direction générale des infrastructures des transports et de la mer (DGITM). La Cnil indique avoir "immédiatement informé les parlementaires et les pouvoirs publics des réserves qu'elle a formulées dans son avis" et précise dans son communiqué qu'elle "devrait prochainement encadrer ces traitements dans une autorisation unique".
Catherine Ficat
