Commande publique - Clarification de la DAJ sur les transports scolaires

Sous quelle forme juridique conclure les contrats de transports scolaires ? Par la publication d'une fiche pratique sur la passation de ces contrats, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie apporte des réponses claires à cette question. Deux formes sont possibles, suivant le mode de rémunération de l'opérateur : la délégation de service public et les marchés publics.

Pour recourir aux délégations de service public, trois conditions sont à remplir. Premièrement, la rémunération du prestataire doit être substantiellement liée à la fréquentation du service. Deuxièmement, cette fréquentation doit être susceptible de varier dans des proportions telles que le prestataire puisse être regardé comme assumant un réel risque d'exploitation. Enfin, il ne faut pas que cette variation de la fréquentation soit sensiblement corrigée par un apport financier du pouvoir adjudicataire sous la forme, notamment, de subventions d'équilibre.

Quand elle choisit de recourir aux marchés publics, la collectivité territoriale conclut obligatoirement en tant que pouvoir adjudicateur. Sur ce point, une clarification de Bercy était particulièrement attendue. Doivent donc être suivies les règles de publicité et de mise en concurrence de la première partie du Code des marchés publics. La fiche rappelle enfin les conditions à respecter pour recourir à la négociation, à la procédure adaptée et souligne la possibilité de réaliser des accords-cadres ou des marchés à bons de commande pour ce type de besoin.

Hélène Lemesle

Références :  Fiche pratique "La passation des contrats de transports scolaires" de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie.