Transports - Le Sénat adopte une proposition de loi visant à rationnaliser les transports scolaires en Ile-de-France
Le Sénat a adopté le 12 juin une proposition de loi de Michel Houel, sénateur de Seine-et-Marne (à laquelle a été jointe une proposition identique présentée par le sénateur de la Loire Jean-Claude Frécon) tendant à aménager l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France prévue par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cette loi a modifié en profondeur l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et confirmé le caractère dérogatoire de l'organisation des transports scolaires dans cette région. En effet, depuis le 1er juillet 2005, le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), en charge de l'ensemble des transports publics d'Ile-de-France, est devenu compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires.
Toutefois, une période transitoire allant jusqu'au 30 juin 2008 a été prévue durant laquelle l'organisation des services de transports scolaires pouvait continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé en place. Pendant cette période, le syndicat francilien était invité, sur des périmètres et pour des services déterminés, à déléguer par convention tout ou partie de ses compétences, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements. Or, aucune convention n'a été signée dans ce délai en raison de trois types de difficultés mises en valeur par les auteurs des deux propositions de loi.
Tout d'abord, le STIF ne peut que déléguer ses compétences et non pas les subdéléguer. Le texte adopté au Sénat tend donc à lui reconnaître la possibilité de créer une structure administrative à 3 niveaux (STIF, départements, organisateurs locaux), particulièrement nécessaire en grande couronne. Cela ouvre la possibilité aux départements délégataires de confier le fonctionnement concret des services spéciaux de transports scolaires à d'autres collectivités territoriales ou groupements plus proches des usagers, comme les communes ou EPCI, voire à des personnes morales de droit public ou privé.
Autre difficulté : le STIF ne peut pas aujourd'hui conclure de conventions de compétences et transférer le personnel correspondant à cause du statut général de la Fonction publique. Le nouveau texte organise la possibilité pour les fonctionnaires d'Etat transférés au titre de la compétence en matière de transports scolaires d'être mis à disposition des conseils généraux franciliens, liés par convention avec le STIF.
Enfin, dernier obstacle à lever : à défaut de conclusion de délégation de compétences, le STIF se trouverait, à compter du 1er juillet 2008, automatiquement subrogé dans les droits et obligations de tous les organisateurs locaux pour l'exécution des contrats en cours et serait alors en butte à de sérieuses difficultés. Afin d'assurer la continuité du service public, le texte proroge donc pour une durée complémentaire de trois ans la période transitoire fixée par la loi de 2004 pour les organisateurs de proximité existants.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : Propositions de loi n° 354 (2007-2008), de M. Michel Houel, déposée au Sénat le 2 juin 2008, et n° 373 (2007-2008), présentée par M. Jean-Claude Frécon, Mmes Nicole Bricq, Catherine Tasca et M. Yannick Bodin, déposée au Sénat le 4 juin 2008, relatives à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France et adoptées par le Sénat le 12 juin 2008.
