Commande publique - Le rejet d'une candidature pour manque d'expérience doit être dûment justifié
Dans un arrêt du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que le rejet d'une candidature sur le fondement exclusif du manque d'expérience de l'entreprise doit impérativement être justifié par l'objet de la délégation de service public et la nature des prestations à réaliser. Il précise par ailleurs que le juge des référés ne peut obliger l'autorité délégante à poursuivre la procédure afin d'y inclure l'offre de l'entreprise évincée.
L'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que la commission de délégation de service public "dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières (...) et de leurs aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public". En application de cette disposition, l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la production par les candidats de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités. Il est toutefois rappelé que "lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès du marché à des entreprises de création récente ou n'ayant réalisé jusqu'alors que des prestations d'une ampleur moindre", cette exigence "doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet de la délégation et la nature des prestations à réaliser". A contrario, lorsqu'elle se retrouve dans l'impossibilité de prouver "objectivement" la nécessité de recourir à cette exigence, l'autorité délégante est tenue de "permettre aux candidats de justifier de leurs capacités financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public par tout autre moyen".
Le Conseil d'Etat confirme donc l'ordonnance du juge des référés annulant la décision de la commission de délégation au motif que "dans les circonstances de l'espèce" le recours à ce type d'exigence n'était pas nécessaire. Les juges du Conseil d'Etat vont en revanche censurer l'injonction prononcée à l'encontre de la collectivité. L'autorité délégante n'ayant pas été en mesure de prouver que la candidature de la société aurait pu être légalement rejetée pour un autre motif que son absence d'expérience, le juge des référés a été amené à prononcer une injonction obligeant la collectivité à "poursuivre la procédure en cours en y incluant l'offre" de la société évincée. Or, cette injonction méconnait la possibilité offerte à la collectivité de renoncer à poursuivre la procédure. Le Conseil d'Etat rectifie donc en jugeant que, dans le cas où la commune décide de poursuivre la procédure, il y a lieu de lui enjoindre "de soumettre à nouveau la candidature de la société à la commission de délégation de service public pour qu'il soit procédé à son réexamen (...) et de prendre toute disposition garantissant que la procédure ultérieure se déroule dans des conditions qui assurent une égalité effective entre l'ensemble des candidats".
L'Apasp
Référence : Conseil d'Etat, 14 décembre 2009, Commune de La Roche-sur-Yon, n° 325830.
