Délégation de service public - Un délégataire agissant pour son propre compte conclut des contrats de droit privé
Dans un arrêt du 17 juin 2009, le Conseil d'Etat donne des précisions utiles relatives aux cas dans lesquels une société anonyme d'économie mixte (SAEM) est titulaire de la maîtrise d'ouvrage.
En l'espèce, en 1992, l'Etat avait conclu avec la société anonyme d'économie mixte nationale (SAEMN) Mont-Beuvray un marché de "concession de travaux et de services publics sur le site du mont Beuvray" visant la réalisation des travaux publics pour "la construction et l'aménagement de l'ensemble des ouvrages du centre archéologique européen, les travaux de mise en valeur du site du mont Beuvray (... ), les fouilles d'Etat (... ) et l'exécution des services publics consistant en la gestion du centre archéologique européen ainsi qu'en l'exploitation et l'animation du site du mont Beuvray" pendant une durée de quinze ans. Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, un litige était né entre la SAEMN Mont-Beuvray et le groupement de maîtrise d'oeuvre.
Pour retenir sa compétence, le juge d'appel avait considéré que le contrat conclu entre l'Etat et la SAEMN Mont-Beuvray était un contrat de maîtrise d'ouvrage délégué et soumis à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (dite loi MOP).
Or le Conseil d'Etat censure les juges du fond. Selon le juge du Palais Royal, l'Etat n'a pas confié à la SAEM la réalisation, pour son compte, d'ouvrages qui devaient lui être remis dès l'achèvement des travaux, mais "lui a confié par un contrat global la réalisation des ouvrages constitutifs du centre archéologique et son exploitation, lesdits ouvrages n'étant remis à l'Etat qu'au terme des quinze ans de la convention". En effet, en l'espèce, l'Etat n'assurant pas la direction technique des actions de construction et ne bénéficiant d'une remise des ouvrages qu'au terme du contrat, il ne pouvait être regardé comme jouant, ni pendant la direction des travaux ni avant le terme de la remise des ouvrages, le rôle de maître d'ouvrage
Ainsi, la convention conclue entre l'Etat et la SAEMN Bibracte (qui a succédé à la SAEMN Mont-Beuvrais) est une délégation de service public "dans le cadre de laquelle le délégataire agit pour son compte et non pour celui de l'Etat en concluant des marchés avec des tiers pour la réalisations des ouvrages".
Dès lors, le contrat de maîtrise d'oeuvre relatif à la construction de l'ouvrage conclu entre la SAEM, personne morale de droit privé, et le groupement de maîtrise d'oeuvre, constitué lui aussi de personnes morales de droit privé, est un contrat de droit privé. Les litiges nés de son exécution ne relèvent donc pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire.
Le Conseil d'Etat fait ici une application classique des critères permettant d'identifier le caractère administratif ou privé du contrat.
L'Apasp
Référence : Conseil d'Etat du 17 juin 2009, Société anonyme d'économie mixte nationale Bibracte, requête n° 297509
Délégation de service public ?
Au sens de l'article L. 1411-1 du CGCT, la délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service. La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l'acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l'exploitation du service.
