Commande publique - Attention à la faute lors de l'éviction d'un candidat !
Depuis l’arrêt Tropic du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat permet à un candidat évincé de contester la validité du marché auquel il avait candidaté sans succès, y compris après la signature du contrat. Ce recours permet de voir reconnaître le comportement fautif du pouvoir adjudicateur à l’égard du candidat évincé et d’obtenir une indemnisation sur le fondement de la responsabilité pour faute. L’arrêt du Conseil d’Etat du 8 février 2010, "Commune de la Rochelle", apporte des précisions intéressantes sur la nature de l'indemnisation qui peut être obtenue par le candidat sur le fondement de la faute commise par le pouvoir adjudicateur.
La notice technique doit présenter les moyens humains et techniques mis en œuvre pour la bonne réalisation de l’opération
Dans sa décision qui porte sur un marché de réalisation d'éléments d'exposition dans le cadre de la restructuration du muséum d'histoire naturelle de la Rochelle, le juge administratif considère que la commission d’appel d’offres a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la valeur technique de deux offres présentées par des candidats était équivalente. En effet, la notice technique du candidat retenu "se bornait à dresser une liste générale des moyens immobiliers, en matériel, en véhicules et en personnel", sans "exposer comment ces moyens techniques et humains seraient mis en oeuvre". Elle ne démontrait donc pas l'aptitude du candidat "à prendre en charge une réalisation de type muséographique". Au contraire, l'offre du candidat évincé "répondait aux prescriptions du marché et présentait le maximum de garantie". Ainsi, la CAO en estimant que la valeur technique des deux offres était équivalente "a commis une erreur manifeste d'appréciation".
Le candidat évincé a droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner
Le juge administratif considère qu’un candidat, qui avait une chance sérieuse d’emporter le lot, a le droit à une indemnisation comprenant l’intégralité du manque à gagner subi par l’entreprise. Ce manque à gagner doit nécessairement inclure, en l’absence de stipulation contraire, les frais de présentation de l’offre, tout en excluant le remboursement des frais généraux de l’entreprise affectés au marché.
Le Conseil d’Etat précise dans son arrêt que le manque à gagner doit être déterminé en fonction du bénéfice net que le marché lui aurait procuré si le candidat évincé l’avait obtenu. Cette précision est importante, car elle permet de déterminer le contour et le mode de calcul de l’indemnisation du manque à gagner. C’est au candidat irrégulièrement évincé d'apporter les justificatifs du montant du bénéfice net qui avait été escompté dans le cadre du marché.
L’Apasp
Référence : Conseil d’Etat, 8 février 2010, Commune de la Rochelle, n° 314075 ; Conseil d’Etat, 16 juillet 2007, Tropic Travaux, n°291545.
