Commande publique - A défaut de garanties nouvelles, une candidature peut être rejetée pour manquements antérieurs
Par un arrêt du 10 juin 2009, le Conseil d'Etat précise qu'en "l'absence de garanties nouvelles suffisantes", une commission d'appel d'offres (CAO) peut rejeter la candidature d'une société en raison des divers manquements de cette société lors de l'exécution d'un précédent marché.
La CAO de la région Lorraine avait écarté la candidature de la société ACE BTP en invoquant "l'insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires antérieures et l'absence de garanties nouvelles suffisantes". Le juge des référés précontractuels avait alors annulé cette décision de rejet au motif que la CAO "avait écarté la candidature de cette société par principe, sans procéder à un examen circonstancié de son dossier, du fait de litiges l'opposant à la région concernant un marché antérieur".
L'arrêt du Conseil d'Etat rappelle tout d'abord le principe selon lequel "la commission d'appel d'offres ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telle garanties", à savoir les garanties professionnelles, techniques, et financières.
Or il résulte de l'instruction que "pour écarter la candidature de la société ACE BTP en raison de l'insuffisance de ses références relatives à des prestations similaires", la CAO a bien tenu compte non seulement "de ses prestations antérieures" mais également "de l'absence de garanties nouvelles suffisantes". La CAO a en effet pris en compte, "pour apprécier les prestations antérieures similaires de la société", les divers manquements allégués dans le cadre de précédents marchés, "notamment son absence, non contestée, à des réunions hebdomadaires de chantier contractuellement prévues et les conditions dans lesquelles elle a accompli sa mission de sécurité sur un chantier où précisément un incendie s'est déclaré". Mais surtout, la CAO a tenu compte du fait que "la société ACE BTP ne justifie pas avoir fourni des références autres que celles relatives à ces marchés précédemment conclus avec la région Lorraine".
C'est donc parce que la société n'apportait pas de "garanties nouvelles suffisantes" en termes de capacité professionnelles que le Conseil d'Etat a considéré que "dans ces circonstances, la commission d'appel d'offres a pu valablement écarter sa candidature à raison de l'insuffisance de ses capacités professionnelles".
L'Apasp
Référence : Conseil d'Etat, 10 juin 2009, région Lorraine, 324153
