Commande publique - Un marché public doit être attribué pendant que les offres sont valides !
Le député Philippe Meunier (UMP - Rhône) a interrogé le ministère de l'Economie sur les conséquences que peut avoir le dépassement "du délai de validité des offres dans le cadre d'un marché public". Le délai de validité des offres est la durée pendant laquelle les candidats ont l'obligation de maintenir leur offre. Fixé par le pouvoir adjudicateur dans ses documents de consultation, ce délai est généralement calculé en jours ou en mois à compter de la date limite de réception des offres. Le député a souhaité savoir si l'assemblée délibérante d'une collectivité pouvait attribuer un marché au lauréat d'un concours de maîtrise d'œuvre alors que le délai de validité des offres était dépassé.
Dans sa réponse, le ministère de l'Economie rappelle que le Conseil d'Etat a indiqué, dans un arrêt du 26 septembre 2007 (Opac du Calvados, n°262607), que "l'attribution du marché doit intervenir dans le délai de validité des offres". La règle est donc claire. Toutefois, si l'acheteur n'a pas pu attribuer le marché dans le délai de validité des offres initialement fixé, il lui est possible d'en proroger la durée à condition d'obtenir l'accord exprès de l'ensemble des candidats. Sur ce sujet, le ministère signale que "le silence d'un opérateur ne peut être interprété comme une acceptation de la prolongation de ce délai" et que "faute de recueillir l'accord exprès de tous les candidats, la consultation devra être déclarée sans suite".
Il rappelle également qu'une fois les candidats évincés informés du rejet de leur offre, seul l'attributaire du marché demeure tenu par son engagement (Conseil d'Etat, 31 mai 2010, Société Cassan, n° 315851). Y compris si cette notification intervient pendant le délai de validité des offres. Dans le cas des marchés de maîtrise d'œuvre initiés par les collectivités territoriales, cette notification ne peut intervenir qu'après l'attribution du marché par l'assemblée délibérante.
Enfin, "l'expiration de la durée de validité des offres ne fait pas obstacle à la signature du marché et à sa notification si la décision d'attribution a été prise avant cette date" mais, dans cette hypothèse, l'attributaire a la possibilité de retirer son offre "et faire échec, de ce fait, à la conclusion du marché". Les collectivités territoriales sont donc invitées à prévoir des délais de validité des offres "suffisamment longs pour couvrir les délais internes propres au fonctionnement de leurs assemblées délibérantes".
L'Apasp
Référence : Question écrite n° 81889 de M. Philippe Meunier (UMP - Rhône) publiée au JO le 22/06/2010, réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi publiée au JO le 21/09/2010.
Précisions sur la durée de validité des offres
Le Code des marchés publics n'impose aucune durée de validité des offres. Cette obligation est généralement imposée aux candidats dans les documents de la consultation. Les candidats sont tenus par leur offre, dont ils ne peuvent se dégager pendant sa durée de validité sans engager leur responsabilité (CE, 9 décembre 1988, Syndicat intercommunal pour le ramassage des ordures ménagères de Château-Salins et sa région, Tables du recueil Lebon, p. 893). Le même délai s'impose à tous les candidats, en vertu du principe d'égalité de traitement. Rappelons également que la décision d'attribution ne confère à l'attributaire aucun droit à la conclusion du marché (CE, 10 octobre 1984, Compagnie générale de constructions téléphoniques, Lebon, p. 322). Une fois cette décision prise, le pouvoir adjudicateur peut conclure le marché avec l'attributaire ou, s'il n'entend pas mener la procédure de passation du marché jusqu'à son terme, déclarer la procédure sans suite.
