commande publique - Mise en ligne des nouveaux formulaires DC
Issus d’une concertation menée par Bercy depuis mai 2010, quatre nouveaux formulaires DC (documents de consultation) viennent d’être mis en ligne sur le site de la direction des affaires juridiques. Lorsqu’une administration lance un nouveau marché ou accord-cadre, elle publie un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) et remet aux candidats qui le demandent un dossier de consultation aux entreprises composé de plusieurs formulaires. Plus clairs, plus simples et adaptés aux récentes évolutions techniques et règlementaires, ces nouveaux modèles devraient permettre au pouvoir adjudicateur d’optimiser la sélection de ses futurs partenaires et de renforcer la sécurité juridique de la passation.
Côté forme, le bleu a remplacé le jaune des anciens formulaires et une nouvelle numérotation a été instaurée. Ainsi, le DC1 "lettre de candidature ou habilitation du mandataire par ses cotraitants" remplace l’ancien DC4. C’est la pièce-maîtresse de la candidature car elle permet d’identifier avec précision qui est le soumissionnaire et pourquoi il fait acte de candidature. Le DC1 contient toutes les attestations sur l’honneur nécessaires et doit impérativement être signé par le candidat qui s’engage, à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement, sur les renseignements livrés. Le DC2 "déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" remplace l’ancien DC5. Il vient compléter le DC1 et dresse en annexe une liste des documents que le candidat doit joindre pour la vérification de ses capacités professionnelles, techniques et financières (conformément aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics et 11.4.5 du Guide de bonnes pratiques). Le DC3 "acte d’engagement" est désormais divisé en deux parties : la première doit être renseignée et signée par le candidat ; la seconde est remplie par l’autorité adjudicatrice. Il faut noter que les anciennes rubriques F (notification) et G (nantissement ou cession de créances) font maintenant partie des formulaires NOTI. Enfin, le DC4 "déclaration de sous-traitance" sert à déclarer un éventuel sous-traitant dès la passation ou plus tard, pendant l’exécution. Il permet à la collectivité d’identifier précisément le sous-traitant et les prestations effectuées par ce dernier. Enfin, les anciens DC6 (déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé) et DC7 (état annuel des certificats reçus) restent les mêmes mais font désormais partie de la catégorie NOTI. Quant aux DC11 (demande d’informations complémentaires) et DC12 (mise au point), ils intègrent la catégorie OUV.
Ces formulaires n’ont aucune force contraignante, ils ne sont que des modèles facultatifs dont la collectivité peut s’inspirer pour ensuite adapter les renseignements demandés à l’importance du marché concerné. Les consultations à venir risquent de faire coexister pendant quelque temps les deux types de formulaires, anciens et nouveaux. Il conviendra donc d’être très attentif afin d’éviter tout "copier-coller" malheureux car certaines rubriques ont été modifiées.
L’Apasp
Références : 4 nouveaux formulaires "DC" mis en ligne sur le site de la direction des affaires juridiques de Bercy, septembre 2010 ; 1 fiche explicative.
Les quatre étapes de la procédure :
La consultation (DC), l’ouverture des plis (OUV), la notification (NOTI) et l’exécution du marché (EXE) constituent les quatre étapes de la procédure et font chacune l’objet d’une catégorie de formulaires.
Mise en ligne à venir :
- En octobre : mise en ligne des formulaires OUV et NOTI ;
- Mi-novembre : consultation sur les formulaires EXE.
Avis européen :
L’utilisation de formulaires européens est obligatoire lors de la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) d’un AAPC concernant tous les types de marchés dès lors que leur montant excède les seuils communautaires. Il en va de même pour l’ensemble des procédures formalisées dont l’AAPC a été publié au BOAMP. Les formulaires européens peuvent être téléchargés à l’adresse suivante : http://simap.europa.eu/buyer/forms-standard_fr.html
L’annexe VII de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services indique les mentions obligatoires devant figurer sur ces avis.
