Commande publique - DSP : des formulaires marchés publics pour éviter les recours
Le sénateur Charles Revet a récemment interrogé le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales afin d’obtenir des précisions sur "la véritable valeur" de l'article R.1411-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article, introduit par le décret n°2009-1456 complétant l’ordonnance "recours" n°2009-515 du 7 mai 2009, permet à l’autorité délégante d’interdire ou de limiter les possibilités de recours à l’encontre d’une convention de délégation de service public (DSP) à condition de publier un avis d’intention de conclure ou un avis d’attribution au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)et de respecter un délai de suspension de signature. Le sénateur signale au ministre que si cette mesure a bien été intégrée dans le CGCT, les modèles de formulaires cités par l'article R.1411-2-1 ne sont toujours pas disponibles. Comment faire alors si l'on souhaite effectuer ces publications ?
Le ministère confirme que même si les formulaires ne sont pas encore disponibles, les dispositions du CGCT s’appliquent. Les services du ministère de l'Economie ont précisé que les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure une convention de délégation de service public et les modèles d’avis d'attribution "seront bientôt fixés par voie d'arrêté". La direction des affaires juridiques avait en effet lancé au printemps une concertation avec les acheteurs sur ce sujet (voir ci-contre notre article du 27 avril). En attendant la publication de ces documents, "les collectivités délégantes sont invitées à utiliser les avis actuellement prévus pour les marchés publics".
L’Apasp
Références : question écrite n°13351 de M. Charles Revet (Seine-Maritime, UMP) ; réponse du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales publiée au JO Sénat du 19/08/2010 ; modèles d’avis pour les marchés publics.
Les possibilités de publication prévues pour les délégations de service public
Pour les conventions de délégation de service public, les articles 23 et 24 du décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 complétant l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 prévoient diverses formalités de publicité ayant des conséquences différentes.
Si l’autorité délégante publie au BOAMP un avis relatif à son intention de conclure et respecte un délai de onze jours entre la date de cette publication et la date de conclusion de la convention, aucun référé contractuel n’est possible. Si elle ne publie pas d’avis relatif à son intention de conclure ou qu’elle a publié cet avis mais n’a pas respecté le délai de suspension de onze jours, elle peut publier au BOAMP un avis d’attribution de délégation de service public. En conséquence, le référé contractuel est ouvert dans un délai de trente et un jours suivant la publication de l’avis d’attribution.
L’autorité délégante peut toutefois décider de ne procéder à aucune publication. Dans ce cas, le référé contractuel est ouvert pendant un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion de la convention.
