Commande publique - Ordonnance Recours et DSP : Bercy vous consulte sur les formulaires
L'ordonnance Recours 2009-515 du 7 mai 2009 s'applique à tous les contrats de la commande publique - dont les conventions de délégation de service public (DSP) - en vue desquels une consultation a été engagée à compter du 1er décembre 2009. Le décret 2009-1456 du 27 novembre 2009 prévoit qu'un arrêté fixera les modèles de formulaires relatifs à l'avis d'intention de conclure et à l'avis d'attribution d'une convention de délégation de service public.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie prépare cet arrêté. Pour que le formulaire soit adapté à la pratique quotidienne des acheteurs, elle en propose une première version sur son site internet. Tous les acheteurs publics sont donc invités à envoyer, avant le 15 mai prochain, leurs suggestions de modification à l'adresse suivante : formulaires-dsp.daj@finances.gouv.fr.
Pour rappel, la publication de ces avis reste facultative. La DAJ insiste néanmoins sur le fait que "ces publications ont pour effet de diminuer les délais de recours contentieux". Les articles 23 et 24 du décret du 27 novembre 2009 prévoient en effet trois cas de figures ayant des conséquences différentes sur les délais de recours :
- l'acheteur public peut tout d'abord publier au Boamp un avis relatif à l'intention de conclure une DSP. Il lui suffit alors de respecter un délai de onze jours entre la date de publication de l'avis et la date de conclusion de la convention pour interdire tout référé contractuel ;
- l'acheteur peut également s'abstenir de publier l'avis relatif à son intention de conclure ou bien publier cet avis sans respecter le délai de suspension de signature de onze jours. Il lui reste alors la possibilité de publier au Boamp un avis d'attribution de DSP pour limiter le délai d'ouverture du référé contractuel à trente et un jours à compter de la publication de l'avis ;
- enfin, l'acheteur peut décider de ne procéder à aucune publication. Dans ce cas, le référé contractuel reste ouvert pendant un délai de 6 mois à compter du jour suivant la conclusion de la convention.
Pour les marchés publics, le formulaire a été établi par le règlement n°1150/2009 de la Commission européenne du 10 novembre 2009.
L'Apasp
Références : communiqué de presse de la DAJ ; fiche technique du 20 avril 2010 consacrée aux "modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public" ; décret 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
