Commande publique - La double enveloppe a disparu... pour de bon !
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas obliger des candidats à utiliser l’ancien système de la double enveloppe. Telle est la réponse apportée par le ministère de l'Economie à la question du sénateur Jean-Claude Carle qui demandait "s’il est possible d’obliger les candidats à un marché public à répondre selon l’ancien système de la double enveloppe dans les collectivités qui choisissent d’ouvrir les offres en réunion de la commission d’appel d’offres".
Chacun sait que dans le cadre du plan de relance, le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 a supprimé l’obligation pour les candidats à un appel d’offres ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes. Ainsi, "les pouvoirs adjudicateur ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu’ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes".
Cependant, Bercy précise que le Code des marchés publics laisse aux collectivités la liberté de "décider du mode de fonctionnement qui leur semblera le plus adapté à la nouvelle situation" créée par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008. Dès lors, "rien ne s’oppose à ce que l’ouverture de l’enveloppe unique et l’enregistrement de son contenu soient effectués par la commission d’appel d’offres".
L’Apasp
Références : Question écrite n° 11280 de M. Jean-Claude Carle, réponse du ministère de l’Economie du 11 mars 2010, publiée au JO Sénat, p. 611. Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008.
B.A. BA de la commission d'appel d'offres
La commission d’appel d’offres des collectivités territoriales est une commission composée de membres à voix délibérative issus de l’assemblée délibérante. Elle examine les candidatures et les offres, élimine les offres non-conformes à l’objet du marché, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et attribue le marché. Elle a également le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux et doit donner un avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.
La commission d’appel d’offres n’intervient pas au stade du lancement de la procédure négociée. En revanche, elle intervient obligatoirement en fin de procédure. Pour les collectivités territoriales, c’est la commission d’appel d’offres qui attribue le marché au vu d’une proposition de classement des offres réalisée par le pouvoir adjudicateur. En cas d’urgence impérieuse, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d’appel d’offres.
