Commande publique - Prestations d'avocats, notaires, et autres professions réglementées : comment évaluer candidatures et offres ?
La députée Marie-Jo Zimmermann et le sénateur Jean-Louis Masson ont demandé au ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi de leur préciser, "pour les marchés publics de prestations de services à caractère juridique ne pouvant être dévolus qu'à des professions réglementées (avocats, notaires…), comment devaient être définis les critères précisant la valeur technique des candidats". Dans sa réponse, le ministère invite les acheteurs à bien distinguer les renseignements demandés au titre de la sélection des candidatures, de ceux qui le sont au titre de l'examen des offres.
Appréciation de la capacité technique des candidats lors de la sélection des candidatures
Sur le fondement de l'article 45 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats fournissent des renseignements ou des documents permettant d'évaluer leur expérience ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Toutefois, dans le cas des marchés de services juridiques, le pouvoir adjudicateur doit "veiller à ce que les renseignements demandés ne portent pas atteinte aux obligations déontologiques auxquelles les professionnels du droit sont soumis (article 30-11-4)". Les candidats sont en effet tenus de respecter la législation applicable à leur profession notamment en ce qui concerne les règles de secret professionnel. Pas besoin donc de rappeler cette évidence dans l'avis d'appel à concurrence. La personne publique doit seulement "s'abstenir d'imposer des prescriptions qui conduiraient les candidats à méconnaître les règles légales ou déontologiques s'appliquant à leur profession (CE, 7 mars 2005, communauté urbaine de Lyon, n° 274286)".
Ainsi, le Conseil d'Etat a considéré (arrêt n° 314610 du 6 mars 2009, commune d'Aix-en-Provence) que le pouvoir adjudicateur pouvait demander aux candidats de fournir des références de marchés de services juridiques similaires, "sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès".
La valeur technique de la prestation doit être appréciée au stade de l'examen des offres
Seconde étape : l'appréciation de la valeur technique des offres. Si le pouvoir adjudicateur peut naturellement demander aux candidats de préciser selon quelles modalités ils exécuteront leur prestation, le ministère précise que "ces modalités sont propres à chaque type de prestation juridique, au regard de l'objet du marché". Le pouvoir adjudicateur peut donc choisir l'offre économiquement la plus avantageuse sur le fondement de critères tels que les délais d'exécution, la composition de l'équipe dédiée ou le prix.
L'Apasp
Références : Question écrite n° 63789 de Mme Marie-Jo Zimmermann, publiée au JO le 17/11/2009. Réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée au JO le 09/03/2010. Question écrite n° 10825 de M. Jean Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009. Réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010.
