Plan de relance - La loi sur l'accélération des programmes de construction et d'investissement est parue au Journal officiel
La loi sur l'accélération des programmes de construction et d'investissement est parue au Journal officiel (JO) du 18 février. Après la loi de finances rectificative pour 2009, elle constitue le deuxième grand volet du plan de relance annoncé par Nicolas Sarkozy en décembre dernier et comporte de nombreuses mesures intéressant directement les collectivités, notamment en matière d'urbanisme et de commande publique.
Le texte prévoit ainsi une dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative lors des modifications de plans locaux d'urbanisme (PLU), l'extension de la procédure de modification simplifiée des PLU, la suppression du droit de préemption urbain et du droit de priorité des communes sur les terrains compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, le transfert aux maires de la délivrance des autorisations préalables de changement d'usage des logements, le raccourcissement des délais et le relèvement de la redevance en matière d'archéologie préventive et la création d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
La loi propose également plusieurs aménagements concernant les modalités de financement des contrats de partenariat public-privé ainsi qu'un rapport sur les solutions permettant de faciliter l'accès des entreprises candidates aux avis d'appel public à la concurrence.
La décision du Conseil constitutionnel relative à cette loi, la saisine du conseil et les observations du gouvernement ont également été publiées au JO du 18 février. Le conseil a émis une réserve sur l'article 13 de la loi, qui permet aux candidats à un contrat de partenariat, pour la période 2009-2010, de remettre leurs offres sans bouclage financier définitif. Il a aussi censuré six dispositions considérées comme des cavaliers législatifs parmi lesquelles l'article 22 modifiant les pouvoirs de l'architecte des bâtiments de France dans la procédure d'autorisation des travaux réalisés dans le périmètre des ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) et l'article 33 habilitant le gouvernement à réaliser par ordonnance un Code de la commande publique.
Anne Lenormand
