Plan de relance - Feu vert au projet de loi APCIPP : quoi de neuf en matière de logement, d'urbanisme et d'environnement ?
Le Parlement a donné jeudi 29 janvier en fin de journée son feu vert définitif au plan de relance avec un ultime vote de l'Assemblée puis du Sénat de trois projets de loi, dans leur version issue de la Commission mixte paritaire : le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction, qui forment le plan de relance à proprement parler, sans oublier le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui tient compte des nouvelles prévisions de déficits liées au coût du plan.
Du premier texte - le collectif budgétaire - qui prévoit au total d'injecter 26 milliards dans l'économie, dont 22 milliards dès 2009, les collectivités locales retiendront notamment les mesures concernant le versement anticipé du FCTVA (lire notre article de jeudi ). Le deuxième (accélération des programmes de construction) prévoit des mesures techniques pour faciliter la création de logements ou les programmes d'investissements. Il est devenu aussi un fourre-tout au fil de son examen par le Sénat, incluant tout un volet commande publique et prévoyant entre autres le raccourcissement du délai des fouilles archéologiques préventives et la suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France pour le lancement de projets de construction (voir nos articles ci-contre).
Gros plan sur les principales dispositions et modifications adoptées en fin d'examen parlementaire pour les volets urbanisme, logement et environnement.
En matière d'urbanisme, le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction prévoit que jusqu'au 31 décembre 2010, les modifications d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) qui ont pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donneront pas lieu à enquête publique. Le projet de modification sera simplement porté pendant un mois à la connaissance du public, pour lui permettre de formuler des observations, avant convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent qui se prononce par délibération motivée. La présentation par le gouvernement d'un rapport au Parlement sur la simplification des procédures de révision et de modification des PLU, mesure votée par l'Assemblée nationale, a finalement été supprimée par le Sénat.
Le texte définitif de la loi prévoit aussi une procédure de modification simplifiée des PLU lorsque la modification vise à rectifier une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Les modifications sur la destination des sols sont exclues de cette procédure simplifiée.
Dans le domaine du logement, les mesures adoptées par les députés (restriction du "droit de priorité" permettant aux communes et aux intercommunalités de se porter acquéreuses des biens cédés par l'Etat et ses établissements publics, possibilité pour les organismes HLM ou les Sem d'acquérir des immeubles ayant la caractéristique d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, des "ouvrages de bâtiment" auprès d'autres organismes ou Sem ainsi que des logements inclus dans un programme de construction sous certaines conditions) ont été complétées par le Sénat sur trois points. Concernant les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé prises par le président de l'EPCI ou du conseil général par délégation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), le texte prévoit une simplification des avis donnés par les commissions locales d'amélioration de l'habitat. Il reporte également du 1er janvier au 1er avril prochain le transfert de la délivrance des autorisations préalables de changement d'usage des logements qui doit passer du préfet au maire dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans celles des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Le texte étend également à l'Etat et à ses établissements publics la possibilité de conclure des baux emphytéotiques administratifs sur le domaine public pour construire des logements sociaux.
Dans le domaine de l'environnement, le texte prévoit la création d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, "dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi", les mesures nécessaires à la création de ce régime. L'instauration de ce régime vise à permettre à l'administration de concentrer ses moyens sur les installations les plus dangereuses afin de renforcer leur contrôle, "tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l'implantation des entreprises", précise le texte. Le régime s'appliquera aux installations "pouvant relever de prescriptions standardisées" - les installations dangereuses en sont a priori exclues - et si l'instruction du dossier selon la procédure simplifiée fait apparaître des "risques particuliers ou cumulés", le préfet pourra décider de recourir au régime normal d'autorisation.
Anne Lenormand
