Patrimoine - Suppression du plafond pour le mécénat en faveur des monuments historiques privés
Un amendement introduit dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 janvier et par le Sénat le 23 janvier - assouplit les règles applicables au mécénat en faveur des monuments historiques privés. Celui-ci était impossible jusqu'en 2006, du moins en termes de déduction fiscale. Cette dernière était en effet réservée jusqu'alors aux monuments historiques qui ne font pas "l'objet d'une exploitation commerciale". Sous la pression des associations du patrimoine - et notamment de La Demeure historique -, la loi de finances pour 2007 avait finalement autorisé le mécénat au bénéfice des monuments historiques privés, mais en le limitant à ceux produisant moins de 60.000 euros de recettes commerciales par an. Cette limite s'est toutefois rapidement révélée difficile à tenir, en termes de contrôle comme en termes de définition (les droits de visite et la location de locaux nus ne constituent pas des recettes commerciales).
Lors de l'examen du projet de loi au Sénat, un amendement présenté par Yann Gaillard, sénateur de l'Aube, prévoyait d'abroger, sous certaines conditions, la limite des 60.000 euros de recettes commerciales. Celui-ci a finalement été retiré, "pour des raisons de sécurité juridique", au profit d'un amendement du gouvernement ayant le même objet, mais renforçant les garanties entourant le mécénat. Cet amendement supprime la limite de 60.000 euros, mais pose trois conditions pour que les monuments historiques privés ayant des recettes commerciales puissent bénéficier du dispositif du mécénat. D'une part, l'immeuble concerné doit faire l'objet d'une gestion désintéressée. D'autre part, les revenus - fonciers, agricoles et commerciaux - générés par le monument au cours des trois années précédant l'opération de mécénat doivent avoir été affectés au financement de travaux. Enfin, le montant des dons collectés ne doit pas excéder le montant des travaux restant, après affectation des subventions publiques et des revenus fonciers, agricoles et commerciaux.
Avec la suppression de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et la réduction drastique des délais de programmation et de réalisation des chantiers d'archéologie préventive (voir nos articles ci-contre), il s'agit là de la troisième mesure sur le patrimoine ajoutée au projet de loi projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : article 4 ter du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 janvier 2009 et par le Sénat le 23 janvier 2009).
