Patrimoine - Plus besoin d'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France pour les travaux en ZPPAUP
Le patrimoine est décidément très présent dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 janvier et par le Sénat le 23 janvier. Mais, au prisme de ce texte, le patrimoine semble surtout perçu comme un facteur de blocage ou de ralentissement de projets d'urbanisme ou de construction indispensables à la relance d'un secteur économique sinistré. Outre des amendements raccourcissant de façon drastique les délais de programmation et de réalisation des chantiers d'archéologie préventive (voir nos articles ci-contre), les parlementaires ont également adopté un amendement modifiant la procédure d'autorisation des travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), régie par l'article L.642-3 du Code du patrimoine. Jusqu'à présent, l'"autorisation spéciale" de réaliser ces travaux, délivrée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire (le plus souvent le maire), était subordonnée à un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF). En cas de contestation de cet avis, une procédure - très lourde - pouvait être mise en place, l'avis du préfet de région se substituant alors à celui de l'ABF, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites. L'amendement parlementaire adopté à l'Assemblée nationale et confirmé par le Sénat remplace cet avis conforme par un avis simple. En d'autres termes, l'autorisation de travaux en ZPPAUP pourra être délivrée en dépit d'un avis défavorable de l'ABF. La nouvelle rédaction de l'article L.642-3 du Code du patrimoine supprime la procédure de recours - l'avis de l'ABF n'ayant plus de portée contraignante - mais maintient cependant la possibilité, pour le ministre de la Culture, de faire remonter une demande d'autorisation. Dans ce cas, "l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord".
L'avis conforme de l'ABF pour les travaux en ZPPAUP était depuis longtemps dans le collimateur des élus locaux et des parlementaires. A l'appui de son amendement, Nicolas Perruchot, député du Loir-et-Cher, n'a d'ailleurs pas manqué de souligner que "les particuliers, comme les collectivités locales se heurtent souvent à des procédures contraignantes, sources de blocage, lorsqu'ils souhaitent mettre en oeuvre des projets". Il a également insisté sur le manque de cohérence des avis des ABF, citant notamment l'exemple de la pose de rideaux de protection pour les commerces, autorisée dans un site mais refusée dans un autre. Le gouvernement ayant émis un avis favorable sur cet amendement - la mesure figurait de toute façon dans le projet de loi Grenelle 2 présenté le 7 janvier -, il devrait donc demeurer dans le texte promulgué.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : articles 5 quater du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 janvier 2009 et par le Sénat le 23 janvier 2009).
