Urbanisme - Les zones de protection du patrimoine n'ont pas la valeur d'un document de planification
En réponse à une question d'Yves Krattinger, sénateur de Haute-Saône, sur la valeur juridique des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), le ministre de l'Ecologie a indiqué que les ZPPAUP "ne constituent ni des documents d'urbanisme emportant les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme, ni des opérations d'aménagement". Elles ont uniquement "le caractère de servitude d'utilité publique".
Les ZPPAUP ont été instituées par les articles 70 à 72 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les collectivités locales et l'Etat, modifiée par l'article 6 de la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques. Elles permettent de protéger des ensembles urbains et/ou paysagers pour des motifs d'ordre esthétique ou historique, en soumettant à autorisation spéciale les travaux de construction, démolition, transformation réalisés dans la zone après avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Tout affichage publicitaire est également interdit à l'intérieur d'une ZPPAUP (sauf établissement d'une zone de publicité restreinte).
Les ZPPAUP sont établies par le préfet, sur proposition ou après accord du conseil municipal de la ou des communes intéressées. Elles sont approuvées après enquête publique diligentée par le préfet, et deviennent dès lors opposables aux tiers.
Néanmoins elles ne peuvent en aucune manière se substituer aux documents de planification en matière d'urbanisme, pour les communes qui ne possèdent pas de plan local d'urbanisme (PLU), ni de plan d'occupation des sols, ni de carte communale.
Pour celles qui sont soumises à un PLU, les ZPPAUP y sont annexées en tant que servitude d'utilité publique conformément à l'article L.126-1 du Code de l'urbanisme. Elles sont composées d'un rapport de présentation exposant les motifs et les objectifs de la création, d'un document graphique portant délimitation de la zone et d'un règlement composé de prescriptions et de recommandations architecturales et paysagères.
Virginie Verdier-Bouchut / Proximum
