Patrimoine - Périmètres de protection des sites : pas d'exception pour les petites communes
Dans une question écrite, Marcel Rainaud, sénateur de l'Aude, relaie une préoccupation exprimée par de nombreux élus locaux dont la commune possède un site classé sur son territoire. Il estime en effet que "le périmètre de protection en vigueur autour de tels sites fixe, de façon particulièrement stricte, les contraintes urbanistiques, qui pèsent lourdement sur la faisabilité, ainsi que sur la viabilité économique de projets de rénovation". Il fait valoir que ces difficultés sont "insurmontables" pour de petites communes rurales pour lesquelles le périmètre de protection recouvre la totalité du territoire communal, compromettant ainsi les projets de revitalisation. Il souhaite donc connaître les mesures d'adaptation envisagées pour prendre en compte le cas de ces petites communes.
Tout en se disant "pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux, et en particulier ceux des petites communes", la ministre de la Culture, Christine Albanel, exclut tout aménagement sur ce point. Elle rappelle, par ailleurs, que le classement d'un site relève d'une réglementation distincte de celle applicable aux monuments historiques. Le périmètre des 500 mètres ne s'applique donc pas dans de tels cas, mais il existe en revanche une présomption d'inconstructibilité qui se traduit par une autorisation spéciale du ministère chargé des sites pour toute modification de l'état des lieux. En revanche, il n'existe aucune inconstructibilité de principe aux abords des monuments historiques et les décisions sont donc prises au cas par cas. De plus, il est aujourd'hui possible de modifier le périmètre de protection de 500 mètres (PPM), "afin de mieux prendre en compte la réalité des enjeux locaux sans méconnaître les nécessités de la protection des abords du monument". Cette modification est possible, avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF), lors de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme (PLU). Enfin, la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 a introduit la procédure des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Créées à l'initiative de la commune, elles permettent "de concilier l'affirmation de l'identité patrimoniale et culturelle d'un quartier ou d'un village et des besoins de son développement économique et de sa vie sociale, dans le cadre d'un règlement de zone stabilisé". Rappelant, non sans raisons, que la présence d'un monument historique ou d'un site "est une source de richesse et d'attractivité", le ministère de la Culture "n'entend pas introduire dans la législation relative à la protection du patrimoine des obligations moindres pour le patrimoine des petites communes, souvent exceptionnel par sa qualité et son état de conservation".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: Question écrite de Marcel Rainaud, sénateur de l'Aude, et réponse du ministre de la Culture et de la Communication (JO Sénat du 5 juin 2008).
